Protection des données pour la gestion des inscriptions, le suivi et la facturation aux activités périscolaires et extra-scolaires

Informatique et libertés

Les informations recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé par la Mairie de Sotteville-lès-Rouen pour la gestion des inscriptions, suivi de présences et facturation aux activités périscolaires, extra-scolaires, restauration et consultation du portail partenaires CAF pour calcul du tarif applicable. Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données.

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la mairie en vertu des dispositions suivantes :

• Articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles ;

• Articles L. 2324-1 et R. 2324-17 du code de la santé publique.

Les données collectées ne sont destinées qu’à la Mairie de Sotteville-lès-Rouen, Arpège (prestataire du logiciel), les services de l’Education Nationale. Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans, conformément à circulaire DUA - DGP/SIAF/2014/006.   

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit d’opposition au traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement. Les droits à la portabilité et à l’effacement ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service Espace famille par voie électronique : espace.famille@sotteville-les-rouen.fr ou par voie postale à Mairie BP 19 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex. Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.