Lutte contre l’habitat dégradé

Propriété abandonnée qui se dégrade, situation de péril comportant des risques pour la santé des occupants, la Ville est parfois dans l’obligation d’intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser des situations “ indignes ”. Pour chaque cas, les procédures sont différentes. Si le caractère d’urgence implique des réponses rapides, les procédures complètes sont souvent longues pour préserver les délais de publicité, de recours et assurer en parallèle l’accompagnement des personnes concernées.

Biens en état d’abandon

Abandonnées, certaines demeures peuvent déprécier un quartier entier, ou encore favoriser les occupations illégales. Dans le cas d’un abandon manifeste, la Ville établit un constat provisoire. Cette première étape permet d’engager la recherche des propriétaires et de les enjoindre à réaliser dans un délai de trois mois, des travaux du type dératisation, entretien des haies, mise hors d’eau, etc. Si cette première phase n’aboutit pas, un constat définitif d’abandon permet au Conseil municipal de se prononcer sur l’avenir de cette propriété qui devra, de toute façon, faire l’objet d’un projet à vocation sociale. Ces dossiers sont instruits en étroite collaboration avec le service urbanisme.

Lorsqu’elles ne sont pas abandonnées, certaines propriétés peuvent être suffisamment dégradées pour faire l’objet d’un arrêté de péril. Il s’agit d’une mesure spéciale relevant des pouvoirs de police du Maire pour les ouvrages qui, par leur état de ruine, compromettent la sécurité des occupants et/ou des usagers du domaine public. Des mesures correctives sont alors prescrites par un expert. Si les propriétaires ne réalisent pas ces aménagements, la Ville peut se substituer dans le cadre de travaux d’office.

Propriétaires occupants ou locataires peuvent parfois être confrontés à des problèmes d’insalubrité de leur habitation. Dans ce cas, c’est le Préfet qui est en charge de la procédure après la rédaction du rapport. Si l’insalubrité est confirmée, un arrêté préfectoral enjoindra le propriétaire à procéder aux travaux nécessaires dans un délai imparti, sous peine, là encore, de réalisation d’office, puis de la mise en place d’une procédure de recouvrement des frais. Le propriétaire sera également contraint de reloger les occupants dans le cas d’une location.

Procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon

La procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon est prévue par les articles L. 2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle permet à la commune de déclarer comme tels, les immeubles, installations et terrains situés sur le territoire de la commune, lorsque ceux-ci n'ont pas d'occupant à titre habituel et se trouvent en état d'abandon. Le but de cette procédure est d'amener leur propriétaire à faire cesser cet état. De plus, la commune doit agir afin que sa responsabilité ne soit pas engagée en cas de dommage causé aux tiers par un de ces biens.

Projet simplifié d'acquisition publique

Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût.
Pendant une durée minimale d'un mois, le dossier est mis à la disposition du public et il est appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal.

A la suite de cette consultation, et par dérogation à la procédure prévue au code de !'Expropriation, le Préfet, au vu de ce dossier et des observations du public, par arrêté :

• Déclare l'utilité publique du projet et détermine la liste des immeubles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
• Déclare cessibles lesdits immeubles ou droits réels immobiliers concernés ;
• Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;
• Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
• Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.

Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.