Attestation d'accueil

Condition de délivrance d’une attestation d’accueil

La personne qui présente une demande d’attestation d’accueil doit habiter la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Le motif de cet accueil doit être d’ordre privé ou familial et sa durée inférieure à 90 jours.

Lors de l'établissement de l'attestation d'accueil, l'un des deux parties, c'est-à-dire la personne qui héberge ou la personne hébergée, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000€ minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Préparez son dossier

Vous devrez fournir les pièces ou informations suivantes :

• Votre carte nationale d’identité, votre passeport ou votre titre de séjour en cours de validité,
• Votre titre de propriété ou votre bail locatif,
• Votre dernier bulletin de salaire et tout autre justificatif permettant de justifier les revenus du foyer,
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition…),
• Un document comprenant les informations suivantes relatives à la (ou aux) personne(s) que vous souhaitez héberger : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de la personne à héberger, son numéro de passeport. L’idéal est de donner une photocopie du passeport de la personne à héberger,
• La période précise d’accueil en France (date d’arrivée + date de départ),
• Un timbre fiscal d’une valeur de 30 euros par personne hébergée, sauf s’il s’agit d’un couple marié ou d’un parent accompagnant son ou ses enfant(s) mineur(s), dans ces cas un seul timbre sera demandé,
• Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, il conviendra de fournir une attestation sur papier libre du détenteur de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Le jour du dépôt de dossier, vous devrez absolument connaître la surface habitable en mètre carré de votre logement. Il vous appartient de consulter avant votre venue en mairie votre bail de location ou votre titre de propriété pour nous délivrer cette information.

Le jour du dépôt du dossier

Vous serez accueilli(e) par un agent du service population qui recueillera les pièces nécessaires à la présentation de la demande. Si le dossier est complet, il vous remettra l’attestation d’accueil à compléter immédiatement. Vous pouvez être assisté(e) d’un proche pour compléter ce document si cela est nécessaire.

Un coupon de dépôt de dossier vous sera alors remis par l’agent en charge du suivi de votre demande.

Votre attestation d’accueil sera présentée à la signature de Madame la Maire.

Le service Population vous indique à quel moment vous pourrez obtenir votre attestation d’accueil. Elle vous sera délivrée en main propre sur présentation impérative du coupon qui vous a été remis lors du dépôt de la demande et de votre carte nationale d’identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour.

Il vous appartiendra alors de transmettre l’attestation à la personne que vous souhaitez héberger
afin qu’elle puisse réaliser les démarches nécessaires à son séjour en France auprès du Consulat ou de
l’Ambassade le plus proche de son lieu de résidence.