PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat déterminé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Il est conclu entre 2 personnes, désignées « partenaires » pour organiser leur vie commune. Les deux partenaires doivent être majeurs et sans lien de parenté. Aucun lien d’alliance avec une tierce personne ne doit être enregistré à l’état civil des partenaires concernés.

Publié le – Mis à jour le

Information : Le PACS fait l’objet d’une mention en marge de votre acte de naissance.

Comment se pacser ?

Le PACS peut être enregistré au choix auprès de la mairie du lieu de résidence des partenaires ou chez un notaire.
Vous résidez conjointement à Sotteville-lès-Rouen et souhaitez contracter un PACS ?

Etape 1 : Constituez votre dossier

Le jour du PACS vous devrez être impérativement muni(e)s d’un dossier complet contenant les pièces suivantes :

  • Un exemplaire de la convention type de PACS dûment complétée. Il s’agit du CERFA 1572602. Si vous le souhaitez, vous pouvez la rédiger sur papier libre pourvu qu’elle comprenne l’ensemble des mentions exigées par la loi n°99-944 relative au pacte civil de solidarité.
  • Un exemplaire de la déclaration conjointe de PACS dûment complétée. Il s’agit du CERFA 1572502. Cette déclaration comprend également les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

Information : Vous pouvez venir retirer ces formulaires en mairie ou les télécharger sur internet. Il conviendra de joindre à ces deux documents les pièces suivantes en fonction de votre nationalité ou de votre situation. Plusieurs points peuvent vous concerner, c’est pourquoi il est important de lire l’intégralité du document.

• Votre carte nationale d’identité en cours de validité, ou à défaut votre passeport ou votre permis de conduire,
• L’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire daté de moins de 3 mois. Ce document est délivré par votre commune de naissance. Vous pouvez en faire la demande par courrier, en vous rendant directement au sein de votre mairie de naissance, ou en ligne sur le site www.service-public.fr

Il est important de noter que seule la copie intégrale de l’acte de naissance pourra être prise en compte. Un extrait d’acte de naissance ne pourra pas convenir.

• Votre carte nationale d’identité en cours de validité, ou à défaut votre passeport ou votre permis de conduire,
• L’original de la copie intégrale de l’acte de naissance délivré par le service central de l’Etat-civil du Ministère des affaires étrangères situé 11 Rue de la Maison Blanche - 44940 Nantes. Vous pouvez également présenter votre demande sur le site : www.diplomatie.gouv.fr

• Pièce d’identité en cours de validité,
• L’original de la copie intégrale de l’acte de naissance daté de moins de 6 mois, traduit en français par un traducteur assermenté ou par le consulat et légalisé. Il convient de vous informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de votre nationalité,
• Un certificat de non-pacs et une attestation de non-inscription au répertoire civil de moins de 3 mois à demander au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères, situé 11 Rue de la Maison Blanche - 44940 Nantes,
• Un certificat de coutume comportant vos noms et prénoms daté de moins de 6 mois, attribué par l’autorité compétente du pays étranger, traduit en français par un traducteur assermenté ou par le consulat, et légalisé attestant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et qu’il a une capacité juridique à conclure un contrat.

• Un certificat tenant lieu d’acte de naissance ainsi que le certificat de coutume délivrés dans ce cas par l’OFPRA (201, rue Carnot – 94136 Fontenay- sous-Bois Cedex). La demande peut être formulée par écrit ou sur le site internet : www.ofpra.gouv.fr

• Les livrets de famille portant mention du ou des divorce(s). Il est à noter que chaque divorce doit faire l’objet d’une mention en marge de votre acte de naissance. Si après vérification ce n’était pas le cas, il convient de vous rapprocher de votre mairie de naissance avant la date du PACS afin que ce soit régularisé. Aucun PACS ne pourra être enregistré si cette mention fait défaut.

• Une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint défunt portant mention du décès.

• Le partenaire sous mesure de protection devra faire signer la convention de PACS par son tuteur ou curateur. Celui-ci devra indiquer ses nom et prénom à l’endroit de la signature et si possible joindre un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, carte professionnelle de travailleur social, etc.) afin que l’officier d’état civil puisse procéder à sa vérification,
• Le partenaire concerné devra également remettre la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire ou le mandat de protection future. A défaut, il devra fournir une copie de l’extrait du répertoire civil le concernant qu’il pourra demander au tribunal judiciaire de son lieu de naissance. Ce document est indispensable pour procéder à votre PACS.

Etape 2 : Prenez rendez-vous

La démarche est simple. Il vous suffit de prendre rendez-vous auprès du service Population de Sotteville-lès-Rouen soit en vous présentant à l’accueil du service, soit par téléphone au 02 35 63 60 66. L’enregistrement du PACS est réalisé du lundi au vendredi en fonction des disponibilités du service. Il prend effet le jour de son enregistrement.

Etape 3 : L’enregistrement du PACS

Le jour de votre PACS, vous devrez vous présenter auprès du service Population à l’heure de votre rendez-vous.
Vous serez accueilli(e)s par un agent du service Population qui vérifiera avec vous les documents que vous aurez complétés au préalable ainsi que les pièces constitutives du dossier. Si toutefois votre dossier était incomplet, le service serait contraint de reporter le rendez-vous à une date ultérieure. C’est pourquoi, il est indispensable que votre dossier soit complété avec soin. L’enregistrement du PACS aura lieu en votre présence. L’agent du service population qui procédera à l’enregistrement du PACS vous informera des modalités de modification ou de dissolution du PACS. Vous repartirez en possession de la convention de PACS, validée par l’officier d’Etat civil ainsi que de plusieurs récépissés d’enregistrement de PACS (à fournir à vos employeurs ou autres…).