- Participer
- Grandir
- Vivre, habiter
- Sortir
Flash infos
Publié le – Mis à jour le
Lorsque deux femmes souhaitent engager une assistance médicale à la procréation (AMP), elles doivent effectuer une reconnaissance anticipée auprès d’un notaire.
Cette reconnaissance anticipée sera mentionnée à l’acte de naissance de l’enfant par l’officier d’Etat-Civil du lieu de naissance.
Si vous souhaitez plus d’information, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un notaire.
Vous trouverez aussi plus de précisions sur le site www.service-public.fr
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
Horaires :
Le lundi de 10h30 à 17h
Du mardi au vendredi de 8h30 à 17h
Accueil téléphonique jusqu’à 17h15