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Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal
Publié le – Mis à jour le
Ce nouveau dispositif émane de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER), qui met les collectivités territoriales au cœur de la planification du développement des énergies renouvelables.
L’article 15 de la loi APER prévoit un dispositif de planification territoriale, dans lequel les communes sont invitées à identifier les zones de leur territoire qu’elles jugent préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables. Ces zones, appelées zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien terrestre, chaleur renouvelable (exemple : bois énergie, cogénération), géothermie, hydroélectricité.
La démarche vise à inciter les porteurs de projets à s’orienter sur les parties du territoire privilégiées par les communes. Ce zonage ne sera pas opposable et n’empêchera pas l’implantation de projets en dehors des zones d’accélération.
Afin d’identifier ces zones, la Ville s’appuie sur son programme d’action « Sotteville engagée 2022-2025 », qui vise à augmenter la production locale d’énergie renouvelable et de récupération pour atteindre 42% de ses besoins énergétiques en 2050. Le programme d’actions prévoit ainsi le développement des EnR en soutenant la création du service public Energie Métropole, la création de la société d’investissement dans les énergies renouvelables ainsi que l’extension des réseaux de chaleur urbain sur le territoire communal.
Dans cet objectif, le réseau de chaleur de l'ASL du Château Blanc a été étendu en 2023 au niveau du quartier Buisson et a permis de raccorder 580 logements sottevillais (3 430 MWh utiles/an) et le groupe scolaire Ferdinand Buisson (651 MWh utiles/an). Il est à noter que le collège Jean Zay sera prochainement raccordé.
Ces zones d’accélération des EnR nécessiteront une articulation avec la stratégie métropolitaine de développement des énergies renouvelables, développée dans le futur « Schéma de Cohérence Territorial - Air Energie Climat » en cours d’élaboration par la Métropole Rouen Normandie.
Objet de la consultation
Au vu de ces éléments, il est proposé de définir des zones d’accélération pour les énergies renouvelables suivantes :
- Solaire photovoltaïque et/ou thermique sur toiture : la zone d’accélération de la production d’EnR proposée concerne l’intégralité du territoire, afin d’encourager tout projet sur bâtiment existant ou en projet, ceux-ci devant respecter les règles en vigueur notamment les règles architecturales et urbanistiques
- Solaire photovoltaïque sur ombrières : afin d’encourager les projets sur parkings existants, la zone d’accélération de la production d’EnR proposée concerne l’intégralité du territoire. Les projets devront respecter les règles en vigueur et prendre en compte les sites patrimoniaux remarquables et les usages actuels (exemple des marchés hebdomadaires sur les places publiques).
- Solaire photovoltaïque au sol : cette zone concerne l’emprise de la zone d’activité et de la zone ferroviaire
- Chaleur renouvelable – Réseau de chaleur urbain : ce zonage représente la zone urbaine de la commune, en lien avec le projet du développement du réseau Rouen Rive Gauche. Deux projets peuvent être mis en avant : le réseau du Château Blanc avec le raccordement du quartier Buisson et le réseau Grammont avec le raccordement de l'espace Lods.
- Chaleur renouvelable - valorisation de chaleur industrielle : la zone d’accélération de la production d’EnR proposée est l’intégralité des zones industrielles, afin de faciliter le raccordement des industries du territoire disposant de chaleur fatale ou le déploiement de dispositifs de cogénération biomasse.
Cette proposition est donc soumise à consultation du public jusqu’au 10 octobre 2024 afin de recueillir l'avis des habitants.