Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous vivez en couple au 1er janvier 2024, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2023, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2023.

      Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2024, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

      Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

        Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 € .

          Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2023.

            Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

            Par exemple, en 2024, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l'année 2023.

            La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

            La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

            Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

          • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
          • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

            Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

            Département

            Date limite de déclaration

            01 au 19

            Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

            20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

            Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

            55 au 974/976

            Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

            Non-résidents

            Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

          • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
          • Si vous devez faire une déclaration papier

            La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

            En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

            • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,

            • 40 % au-delà de ce délai

            Attention

            la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

            Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à  0,20 % par mois de retard.

            Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

            Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

            Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

            Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

            Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

            De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

            Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

            À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d' IFI .

            Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

            • Fraude fiscale aggravée

            • Recel de fraude fiscale aggravée

            • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

            Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

            Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

            Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

            • En ligne

            • Par chèque

            • Par TIP SEPA

            • Virement

            Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

            Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

            Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

            Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

            Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

          • Pour des informations générales :
            Service d'information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel