Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?

Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple).

    Ce congé est appelé congé sans solde .

    À noter

    Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique.

    Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation.

    Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.

    Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur. L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR  ou mail, par exemple).

    La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :

    • Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde

    • Possibilité de renouveler le congé sans solde initial

    • Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde

    Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.

    Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.

    À noter

    Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.

    Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde.

    L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.

    Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.

    En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire.

    Rappel

    Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave.

    Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré.

    Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.

    Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde.

    Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).

    À noter

    En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d'IJJ de la la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la  CPAM  (ou de la  MSA  s'il dépend du régime agricole).

    Rappel

    Durant le congé sans solde, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

    À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

    Pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas être licencié.

    Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).