Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

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Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le 05/07/2023 – Mis à jour le 25/07/2023

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?

Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (par exemple : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.

Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.

Vous pouvez télécharger l'attestation à partir de votre compte ameli (rubrique : « Mes démarches ») :

À noter

si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez le créer :

Obtenir une attestation de droits

Vous pouvez utiliser les bornes automatiques multiservices disponibles dans les organismes d'assurance maladie.

Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne.

Ameli liste les bornes existantes . Pour cela vous devez renseigner votre code postal.

Où s'adresser ?

Assurance maladie - 3646

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département.

En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

Le vendredi de 7h30 à 12h

Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

Par messagerie et tchat

Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

À savoir

Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation .

Attention

La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale, qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.

Quelle est l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale) ?

Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :

Auprès de certains professionnels de santé
Hospitalisation
Nouvelle embauche dans une entreprise
Inscription dans une crèche
Souscription à une mutuelle

Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l'organisme de rattachement.

Cet organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone...) demander l'attestation de droits.

Par exemple :

MSA
Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
Régimes spéciaux de la Sécurité sociale (RATP, SNCF...)

Attention

La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale, qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.

Quelle est l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale) ?

Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :