Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Remboursement d'une consultation médicale

À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés, la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin. Nous vous présentons la règlementation à connaître.

Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel ou régulier avec l'accord du médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Le remboursement de la consultation varie également en fonction du type du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Vous pouvez consulter directement certains spécialistes sans passer par votre médecin traitant (exemples : gynécologue, chirurgien-dentiste).

La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non.

L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.

Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le  site ameli.direct .

Rappel

Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

Secteur

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

Secteur 1

26,5 €

26,5 €

16,55 €

Secteur 1 (consultation complexe)

47,5 €

47,5 €

31,25 €

Secteur 1 (consultation très complexe)

60 €

60 €

40 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

26,5 €

16,55 €

Secteur 2

Honoraires libres

23 €

14,10 €

    Rappel

    Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

    Secteur 1

    26,5 €

    26,5 €

    16,55 €

    Secteur 1 (consultation complexe)

    47,5 €

    47,5 €

    31,25 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    60 €

    60 €

    40 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    26,5 €

    16,55 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    14,10 €

      Rappel

      Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

      Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

      Secteur 1

      46,70 €

      46,70 €

      30,69 €

      Secteur 1 (consultation très complexe)

      60 €

      60 €

      40 €

      Adhérant au contrat d'accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      46,70 €

      30,69 €

      Secteur 2

      Honoraires libres

      42,5 €

      27,75 €

          Rappel

          Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

          Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

          Secteur

          Tarif

          Base de remboursement

          Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

          Secteur 1

          31,5 €

          31,5 €

          20,05 €

          Adhérant au contrat d'accès aux soins

          Honoraires avec dépassement maîtrisé

          31,5 €

          20,05 €

          Secteur 2

          Honoraires libres

          23 €

          14,10 €

            Rappel

            Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

            Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

            Secteur

            Tarif

            Base de remboursement

            Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

            Secteur 1

            31,5 €

            31,5 €

            20,05 €

            Adhérant au contrat d'accès aux soins

            Honoraires avec dépassement maîtrisé

            31,5 €

            20,05 €

            Secteur 2

            Honoraires libres

            23 €

            14,10 €

                Rappel

                Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

                Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel

                Secteur

                Tarif

                Base de remboursement

                Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                Secteur 1

                56,5 €

                56,5 €

                37,55 €

                Adhérant au contrat d'accès aux soins

                Honoraires avec dépassement maîtrisé

                56,5 €

                37,55 €

                Secteur 2

                Honoraires libres

                56,5 €

                37,55 €

                  Rappel

                  Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

                  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel

                  Secteur

                  Tarif

                  Base de remboursement

                  Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                  Secteur 1

                  64,00 €

                  64,00 €

                  42,80 €

                  Adhérant au contrat d'accès aux soins

                  Honoraires avec dépassement maîtrisé

                  64,00 €

                  42,80 €

                  Secteur 2

                  Honoraires libres

                  64,00 €

                  42,80 €

                      Rappel

                      Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

                      Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue

                      Secteur

                      Tarif

                      Base de remboursement

                      Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                      Secteur 1

                      31,5 €

                      31,5 €

                      20,05 €

                      Secteur 1 (consultation très complexe)

                      53 €

                      53 €

                      31,25 €

                      Adhérant au contrat d'accès aux soins

                      Honoraires avec dépassement maîtrisé

                      31,5 €

                      20,05 €

                      Secteur 2

                      Honoraires libres

                      23 €

                      14,10 €

                        Rappel

                        Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

                        Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

                        Secteur

                        Tarif

                        Base de remboursement

                        Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                        Secteur 1

                        51,70 €

                        51,70 €

                        34,19 €

                        Secteur 1 (consultation très complexe)

                        60 €

                        60 €

                        40 €

                        Adhérant au contrat d'accès aux soins

                        Honoraires avec dépassement maîtrisé

                        51,70 €

                        34,19 €

                        Secteur 2

                        Honoraires libres

                        42,5 €

                        27,75 €

                            À noter

                            certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 % .

                            Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez  l'annuaire santé sur le site Ameli .

                            Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

                            Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 % .

                            Les tarifs et la base de remboursement varient selon la spécialité du médecin consulté directement.

                            Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)

                            Secteur

                            Tarif

                            Base de remboursement

                            Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                            Secteur 1

                            26,5 €

                            26,5 €

                            5,95 €

                            Adhérant au contrat d'accès aux soins

                            Honoraires avec dépassement maîtrisé

                            26,5 €

                            5,95 €

                            Secteur 2

                            Honoraires libres

                            23 €

                            4,90 €

                              Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)

                              Secteur

                              Tarif

                              Base de remboursement

                              Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                              Secteur 1

                              35 € maximum

                              26,5 €

                              5,95 €

                              Adhérant au contrat d'accès aux soins

                              Honoraires avec dépassement maîtrisé

                              26,5 €

                              5,95 €

                              Secteur 2

                              Honoraires libres

                              23 €

                              4,90 €

                                Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)

                                Secteur

                                Tarif

                                Base de remboursement

                                Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                                Secteur 1

                                58 ,99 € maximum

                                46,70 €

                                12,01 €

                                Adhérant au contrat d'accès aux soins

                                Honoraires avec dépassement maîtrisé

                                46,70 €

                                12,01 €

                                Secteur 2

                                Honoraires libres

                                42,5 €

                                10,75 €

                                  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)

                                  Secteur

                                  Tarif

                                  Base de remboursement

                                  Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                                  Secteur 1

                                  60 € maximum

                                  47,73 €

                                  12,32 €

                                  Adhérant au contrat d'accès aux soins

                                  Honoraires avec dépassement maîtrisé

                                  47,73 €

                                  12,32 €

                                  Secteur 2

                                  Honoraires libres

                                  47,73 €

                                  12,32 €

                                    Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez  l'annuaire santé sur le site Ameli .

                                    Les dossiers sont à déposer :


                                    Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).