Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.

Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.

    Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

    Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations.

    L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.

    Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).

    À noter

    Vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

    Action de formation obligatoire

    Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

    Exemple

    • Formation obligatoire des agents immobiliers (elle est nécessaire au renouvellement de leur carte)

    • Formations aux qualifications de soudeurs

    Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.

    Action de formation non obligatoire

    Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.

    Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

    Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

    Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

    Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.

    Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un accord collectif.

    L'accord définit une limite horaire par salarié.

    Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.

    Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.

    Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord ).

    À savoir

    L'accord collectif peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.

      Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).

      À savoir

      Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.

      Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

        Oui, votre rémunération est maintenue.

          Oui, votre rémunération est maintenue.

            Non, votre rémunération n'est pas maintenue.

                Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).

                Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

                Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

                  Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

                    À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

                    Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

                    L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).

                    Cependant, il doit le faire :

                    • En cas d'engagement de sa part

                    • Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

                    Attention

                    Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

                   Toutes les questions réponses 

                  Les dossiers sont à déposer :


                  Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).