Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)

Vous avez entre 17 et 25 ans, sans diplôme ou qualification professionnelle, et vous rencontrez des difficultés à trouver un travail ou une formation ?

Vous pouvez, sous conditions, intégrer un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide).

Cette structure vous accompagne, pendant une durée de 8 mois environ, pour faciliter votre insertion professionnelle.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les centres Épide vous proposent un accompagnement pour faciliter votre insertion professionnelle.

    Il existe 20 centres Épide répartis dans toute la France.

    À savoir

    dans les départements et collectivités d'outre-mer où il n'existe pas de centre Épide, un parcours de formation comparable, appelé le  service militaire adapté (SMA) , peut être réalisé.

    Si vous décidez de vous engager dans un parcours Épide, vous devez signer un contrat de volontariat pour l'insertion. Ce contrat n'est pas un contrat de travail.

    Vous pouvez candidater au dispositif si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous avez entre 17 et 25 ans

    • Vous êtes de nationalité française ou étrangère (en situation régulière depuis plus d'1 an avec autorisation de travailler)

    • Vous avez un niveau maximum CAP ou BEP ou avez abandonné le lycée avant le bac

    • Vous avez effectué ou effectuez prochainement votre journée défense et citoyenneté (JDC)

    • Vous ne parvenez pas à trouver un emploi

    Le parcours de l'Épide peut inclure les activités suivantes :

    • Mise en place d'un projet professionnel en rapport avec vos goûts et capacités

    • Formations en rapport avec un métier envisagé

    • Préparation au permis de conduire pour faciliter l'entrée dans la vie professionnelle

    • Activités sportives

    • Actions de solidarité

    Les centres vous accueillent en internat et imposent une discipline et un règlement intérieur stricts.

    Vous pouvez déposer votre candidature en utilisant le téléservice suivant :

    Vous devez remplir le formulaire d'inscription suivant :

    Vous pouvez également retirer le formulaire auprès des organismes suivants :

    • Mission locale

    • Bureau ou centre de service national dont vous dépendez

    • Agence France Travail (anciennement Pôle emploi) locale

    • Centre communal d'action sociale.

    Une fois la fiche remplie, vous pouvez l'adresser par courrier au centre concerné.

    Où s'adresser ?

     Établissement public d'insertion dans l'emploi 

    Le centre dans lequel vous avez candidaté vous convoque à une journée de préadmission. Vous devez passer et réussir un entretien. Il est destiné à évaluer votre motivation.

    Si vous êtes sélectionné, vous êtes convoqué à une journée d'admission.

    L'hébergement et la restauration sont gratuits. En revanche, vous devez prendre en charge les frais de transports.

    Les frais de maladie, maternité et invalidité sont pris en charge.

    Vous percevez une allocation de 460 € par mois. Elle est non imposable.

    Une prime de 68 € par mois vous est également versée si vous trouvez un emploi durable ou une formation qualifiante après avoir quitté l'Épide. Vous percevez cette prime 3 mois après la fin de votre parcours.

 Toutes les questions réponses 

 Tous les services en ligne 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).