Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

En cas de divorce ou de séparation, chaque époux ou parent peut demander un second livret de famille. Ce livret peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme l'inscription scolaire des enfants ou les demandes de prestations familiales. Vous voulez savoir comment obtenir un 2e livret de famille ? Voici les informations à connaître.

    Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes divorcé ou séparé et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

    À noter

    L'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se) est nécessaire uniquement si vous avez un enfant.

    Une fois divorcé ou séparé, la demande peut se faire à tout moment.

    Les documents diffèrent selon votre situation, à savoir si vous étiez mariés, pacsés ou concubins.

    Mais, dans tous les cas, vous devez apporter la preuve du divorce ou de la séparation.

    Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

      Vous devez présenter votre pièce d'identité.

      Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

      Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

      Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

      Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

        La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

        Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

        Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

        Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

        Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

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         Mairie 

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      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).