Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

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Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le 05/07/2023 – Mis à jour le 25/07/2023

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ?

Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu'à votre 25^e anniversaire, vous devez signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse. La démarche varie selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.

Cette obligation cesse le jour de votre 25^e anniversaire.

Les changements de situation à signaler sont les suivants :

Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé).

Vous pouvez signaler votre changement de situation :

Où s'adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC .

Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :

Ma JDC

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ .

Où s'adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25^e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :

Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d'un enfant)
Changement de situation professionnelle (passage d'étudiant à employé).

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.