Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?

Les sommes perçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.

Vous pouvez aussi déclarer vos frais, sous certaines conditions.

Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.

Vous devez déclarer les rémunérations et indemnités que vous percevez dans le cadre d'un contrat de formation (par exemple, contrat en alternance, contrat de professionnalisation).

Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...).

Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié en activité

  • Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.

Attention

vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.

    Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...).

    Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Salarié en activité

    • Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.

    Attention

    vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.

      La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

      La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Si vous devez faire une déclaration papier

      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

       Toutes les questions réponses 

      • Service d'information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

       Tous les services en ligne 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).