Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
Oui, la salariée enceinte durant son congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour prendre un congé de maternité.
La salariée peut mettre fin à son congé parental de manière anticipée pour bénéficier d'un nouveau congé de maternité. L'employeur ne peut pas s'y opposer.
La salariée doit adresser une lettre avec RAR à son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle elle souhaite débuter son congé de maternité.
La lettre précise les dates présumées de début et de fin du congé de maternité.
La déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.
Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l'accouchement.
La salariée doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la CPAM ou de la MSA (si elle dépend du régime agricole) et de la Caf au cours des 14 premières semaines de sa grossesse.
La déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.
Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l'accouchement.
La salariée perçoit alors des indemnités journalières (IJ) de maternité durant la durée du congé prénatal (avant l'accouchement) et la durée du congé postnatal (après l'accouchement).
Un simulateur permet d'obtenir une estimation du montant des IJ :
Le est également versé pendant toute la durée du congé de maternité.
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Assurance maladie - 3646
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- Code de la sécurité sociale : article L161-9
Droits à indemnisation pendant le congé parental, le congé maladie ou le congé maternité - Code de la sécurité sociale : article D161-2
Droits à l'indemnisation lors de la reprise du travail
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).