Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Prime de Noël : comment en bénéficier ?
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui perçoivent certains minima sociaux.
La prime est versée en une seule fois par foyer.
En 2023, la prime est versée à partir :
du 15 décembre 2023 pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation équivalent retraite (AER) au mois de novembre 2023
de janvier 2024 pour les personnes bénéficiaires de ces aides et dont le droit a débuté en décembre 2023
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2023 ou pour celui de décembre 2023 une des prestations suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER)
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Situation familiale |
Si vous vivez seul |
Si vous vivez en couple |
|---|---|---|
Sans enfant |
152,45 € |
228,68 € |
1 enfant |
308,72 € |
274,41 € |
2 enfants |
370,45 € |
320,15 € |
3 enfants |
452,78 € |
381,13 € |
4 enfants |
535,10 € |
442,11 € |
Par enfant supplémentaire |
82,32 € |
60,98 € |
La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 152,45. €
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2023 ou pour celui de décembre 2023 une des prestations suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER)
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Situation familiale |
Si vous vivez seul |
Si vous vivez en couple |
|---|---|---|
Sans enfant |
76,23 € |
114,35 € |
1 enfant |
154,37 € |
137,21 € |
2 enfants |
185,23 € |
160,08 € |
3 enfants |
216,11 € |
182,95 € |
4 enfants |
226,41 € |
190,58 € |
Par enfant supplémentaire |
10,29 € |
7,62 € |
La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 76,23 € .
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
- Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'AER
- Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'AER à Mayotte
- Caf : prime de Noël 2023
- MSA : prime de Noël 2023
- France Travail (anciennement Pôle emploi) : prime de Noël 2023
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).