Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?

Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions.

En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France :

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée sous 2 conditions : vous avez déjà une carte bleue européenne et vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre  pays de l'UE .

Vous devez en faire la demande dans le mois qui suit votre entrée en France.

    Ce statut vous est accordé par les pays de l'UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d'un permis de séjour mention résident de longue durée-UE .

    Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).

    Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.

    Selon votre situation, il peut s'agir d'une des cartes suivantes :

    Vous devez remplir les conditions exigées pour l'obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu l'autorisation de travailler en France).

    Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.

    Le montant de vos ressources doit être au moins égal à  1 766,92 €  (brut mensuel) si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).

    À savoir

    vous n'avez pas à demander de carte de séjour si vous venez travailler en France comme salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière. Il en est de même si vous êtes un prestataire de services transfrontaliers.

    Famille accompagnante

    Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.

    Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

    Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un regroupement familial en France.

      Vous devez faire une demande de visa de long séjour (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un titre de séjour pour vous y installer.

      Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d'une durée illimitée.

        Les dossiers sont à déposer :


        Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).