Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?

Les formalités pour se rendre aux États-Unis pour un séjour inférieur à 90 jours dépendent du type de passeport que vous possédez. Mais, dans tous les cas, votre passeport doit être en cours de validité.

Si vous avez un passeport français valide ou que vous êtes européen et que vous partez aux USA pour une durée maximum de 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa.

En revanche, avant votre départ, vous devez solliciter une autorisation électronique de voyage (Esta).

La demande d'Esta se fait sur internet :

En général, la décision est prise dans les 72 heures qui suivent votre demande.

La délivrance de l'Esta coûte 21 $ .

L'Esta est valable 2 ans et permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai, l'autorisation n'est valable que jusqu'à sa date d'expiration.

À noter

Si vous arrivez aux États-Unis par la route ou par le train (via le Canada ou le Mexique), l'Esta est exigée. Ainsi, vous devez recevoir une Esta avant de demander l'admission aux USA et continuer à payer les frais I-94W de 6 $, sauf si vous entrez dans la période d’admission de 90 jours.

Toutefois, vous devrez être en possession d'un visa apposé sur votre passeport français par les autorités américaines avant votre départ si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez une double nationalité avec certains pays et/ou vous y avez voyagé après février 2011

  • Vous vous êtes rendus à Cuba depuis le 12 janvier 2021 ou vous avez l'intention d'y aller avant d'entrer aux États-Unis.

  • Vous vous rendez aux USA en bateau ou en avion privé en passant par Porto Rico ou par les iles vierges américaines

Il est vivement recommandé de contacter l'ambassade ou le consulat des États-Unis préalablement à votre départ.

Où s'adresser ?

 Ambassade ou consulat des États-Unis en France 

À noter

L'obtention du visa peut prendre plusieurs semaines.

Vous avez  besoin d'un visa  quel que soit le type de voyage (touristique, professionnel ou simple transit sur le sol américain)

Pour l'obtenir, vous devez faire la  demande auprès de l'ambassade des États-Unis .

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    Les dossiers sont à déposer :


    Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).