Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Visiteur de prison

Vous souhaitez devenir visiteur de prison ? Vous pouvez l'être si vous êtes majeur et que votre casier judiciaire est vierge. Un visiteur de prison contribue bénévolement à l'amélioration des conditions de vie des détenus. Sa mission principale est d'aider ces personnes à préparer leur réinsertion dans la société. Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Un visiteur de prison est un bénévole de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).

    Sa mission est de rendre visite à des personnes détenues. Ainsi, il contribue à leur réinsertion dans la société.

    Le visiteur de prison intervient auprès de détenus isolés. Il leur apporte une écoute et un soutien.

    Le visiteur de prison peut notamment :

    • Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle)

    • Échanger avec la personne détenue, sans la présence d'un surveillant

    • Participer aux animations collectives organisées dans l'établissement pénitentiaire.

    Toute personne détenue a le droit de bénéficier d'un visiteur de prison, peu importe l'infraction qu'elle a commise. Le visiteur de prison n'a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.

    Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.

    Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire. Néanmoins, lorsqu'un détenu fait l'objet d'une interdiction de communiquer, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.

    De manière générale, il intervient auprès d'une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d'en suivre plusieurs.

    À savoir

    Le visiteur de prison accompagne uniquement des personnes avec lesquelles il n'a aucun lien amical ou familial.

    Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :

    • Être majeur

    • Avoir un casier judiciaire vierge

    • Obtenir un agrément des services pénitentiaires

    Demande d'agrément

    Avant toute demande d'agrément, il est conseillé au candidat d'adhérer à l' ANVP  en réglant une cotisation dont le montant minimal est de 40 € .

    La demande d'agrément peut se faire par courrier postal ou en ligne.

    La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom, prénom, date et lieu de naissance

    • Nationalité

    • Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)

    • Profession

    • Adresse personnelle

    • Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir

    • Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison.

    Il doit également doit joindre les documents suivants :

    • Photocopie de la carte vitale

    • 2 photos d'identité.

    Où s'adresser ?

     Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) 

      La demande peut être directement effectuée sur le site de l' ANVP .

      Vous pouvez adhérer à l' ANVP  dès votre candidature. Dans ce cas, vous règlerez la cotisation directement en ligne.

      Où s'adresser ?

       Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP) 

      Procédure d'obtention de l'agrément

      L’agrément est attribué par les services pénitentiaires.

      Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat doit :

      • Rencontrer le correspondant  ANVP  de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole

      • Rencontrer le responsable du SPIP de l'établissement

      • Faire l'objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.

      À la suite de ces 3 étapes, le directeur du  SPIP  rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.

      Le dossier est par la suite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du  SPIP ), qui prend la décision finale.

      Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires

      Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d'accorder l'agrément au candidat, il en informe d'abord le directeur du  SPIP . Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l'autre pour l'établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.

      L'agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.

      Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L'ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu'il conclut avec l'administration pénitentiaire.

      Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.

      Le visiteur de prison s'engage notamment à :

      • Dédier du temps à l'activité bénévole, sans que cela n'empiète sur ses activités professionnelles et personnelles

      • Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

      • Rapporter au  SPIP  toute information utile au suivi de la personne détenue et au bon déroulement de l'accompagnement

      • Faire preuve de discrétion en s'abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire

      • Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.

      Organisation de visites au sein de l'établissement pénitentiaire

      Le visiteur de prison rencontre la personne détenue, au sein de l'établissement pénitentiaire.

      En maison d'arrêt, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une maison centrale ou un centre de détention, elles se déroulent une à 2 fois par mois.

      Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l'établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.

      Les temps d'échange sont organisés dans un local aménagé, à l'intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d'un surveillant.

      Le visiteur de prison n'a pas besoin d'un permis de visite pour se rendre dans l'établissement pénitentiaire. L'agrément dont il dispose l'autorise à entrer dans l'établissement afin de rencontrer la personne qu'il suit.

      À noter

      Lorsqu'il existe des raisons de penser que le visiteur de prison se prépare à commettre une infraction pouvant porter atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les surveillants habilités peuvent contrôler son identité. En cas d'opposition au contrôle d'identité, ces surveillants peuvent user de la force pour retenir la personne en attendant l'arrivée d'un officier de la police nationale ou de la gendarmerie.

      Ces surveillants peuvent aussi procéder à la palpation de la personne concernée, à l'inspection visuelle de ses affaires (exemple : son sac) et, si elle est d'accord, à leur fouille.

      Échanges par courrier postal

      Le visiteur de prison et la personne qu'il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.

      Le courrier peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire.

      La durée de l'accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment.

      L'agrément peut être retiré de 2 manières :

      • D'office, par l'administration pénitentiaire

      • Sur décision des autorités judiciaires (juge de l'application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur de prison est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.

      En cas d’urgence et pour des motifs graves, l'agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.

      En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur de prison est informé des raisons pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

      Le visiteur de prison est également informé des conditions pour contester cette décision. S'il en fait la demande, le visiteur de prison peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.

     Toutes les questions réponses 

    Les dossiers sont à déposer :


    Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).