Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?

Votre enfant rencontre des difficultés d'apprentissage dans sa scolarité ? Un plan d'actions appelé programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut être mis en place. L'objectif du PPRE est d'accompagner votre enfant individuellement pour l'aider à maîtriser le niveau suffisant du socle de connaissances et de compétences.

    Le PPRE est un plan d'actions individualisées. Il est mis en place quand l'équipe éducative détecte chez votre enfant des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.

    Il prévoit des actions pour aider votre enfant à acquérir des connaissances et des compétences précises.

    Le PPRE prévoit également un mode d'évaluation des progrès de votre enfant.

    Il se concentre essentiellement sur le français et les mathématiques.

    Si votre enfant est au collège, le PPRE peut également concerner la 1re langue vivante.

    L'objectif du PPRE est de permettre à votre enfant de maîtriser le niveau suffisant du  socle commun de connaissances et de compétences .

    Le PPRE peut être mis en place à tout moment de l'année scolaire, en fonction des besoins de votre enfant.

    À l'école primaire, les évaluations de CE1 et de CM2 permettent notamment de détecter les difficultés d'un élève. Les échanges d'informations entre les enseignants au moment des  conseils des maîtres et de cycle  permettent aussi de repérer ces difficultés.

    Au collège, les difficultés d'un élève sont notamment détectées lors des conseils de classe.

    Le PPRE est automatiquement mis en place si votre enfant redouble.

    Le PPRE est élaboré par écrit par l'équipe pédagogique (professeur principal, directeur ou chef de l’établissement et éventuellement les autres enseignants).

    Le document doit notamment préciser les informations suivantes :

    • Identité et classe de l'élève

    • Compétences à travailler

    • Objectif à atteindre

    • Membres de la communauté éducative impliqués

    • Période de mise en œuvre du PPRE

    • Participation de personnes extérieures, notamment si un suivi médical est mis en place (orthophoniste, psychologue)

    • Mise en place de partenariats (soutien scolaire en lien avec la municipalité ou les associations, dispositifs de réussite éducative)

    L'équipe pédagogique doit présenter aux parents, ou au représentant légal de l'enfant, le PRE une fois rédigé.

    L'enfant doit être aussi associé à cette présentation.

    À savoir

    votre accord n'est pas nécessaire pour mettre en place le PPRE. Toutefois, votre adhésion au plan d'actions facilite sa réussite.

    Le PPRE est prévu pour une durée déterminée. Elle dépend des difficultés scolaires de votre enfant.

    À la fin du PPRE, l'équipe pédagogique dresse un bilan et vous le présente.

    Selon les progrès de votre enfant, le PPRE peut être interrompu ou prolongé. En cas de prolongation du PPRE, l'équipe pédagogique peut décider de revoir ses objectifs et de mettre en place de nouvelles actions.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).