Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

Vous découvrez après qu'une décision du juge administratif est passée en force de chose jugée des éléments qui ont pu fausser l'appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d'exercice de cette voie de recours.

    Le recours en révision est un recours qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qui a déjà été jugée, et qui est passée en force de chose jugée.

    Il est possible de former un recours en révision uniquement contre certaines décisions de la justice administrative.

    Le recours en révision peut tout d'abord être exercé contre les décisions rendues par le Conseil d'État et par la Cour des comptes.

    Le recours en révision peut aussi être exercé contre les décisions rendues par toutes les juridictions administratives, dans 2 cas :

    • Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces

    • Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.

    La situation varie selon que la juridiction qui a pris la décision :

    Le recours en révision doit être utilisé lorsque la décision rendue est entachée d'un vice grave.

    Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :

    • La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse

    • La juridiction a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).

      Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 2 cas suivants :

      • La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

      • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

        Pour pouvoir exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif, vous devez avoir été partie au procès qui a abouti à l'adoption de la décision.

        Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

        Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que vous avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

        Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.

        La situation varie selon la juridiction qui a pris la décision :

        Vous devez obligatoirement présenter le recours en révision via un avocat au Conseil d'État.

          Vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat au Conseil d'État.

            Attention

            Si vous avez fait un recours en révision et qu'il a été rejeté, vous n'avez plus le droit de refaire un second recours en révision.

            Si la juridiction fait droit à votre demande de révision, elle rejuge l'affaire.

            Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.

            La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.

            Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée pourra être exécutée.

            De plus, vous n'avez plus le droit d'introduire un nouveau recours en révision.

          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).