Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Cela veut dire que si vous introduisez une action justice après l'expiration du délai de prescription, la juridiction ne l'examinera pas pour savoir si elle est fondée ou non fondée.

L'exécution du contrat d'assurance-vie peut donner lieu à des litiges entre la compagnie d'assurance et les personnes suivantes :

  • Souscripteur (par exemple, litige lié au refus de changement d'assuré ou de bénéficiaire)

  • Assuré (par exemple, litige lié au refus de changement de bénéficiaire)

  • Bénéficiaire (par exemple, litige lié au refus de l'assureur de verser l'épargne suite au décès de l'assuré)

  • Assureur (par exemple, litige lié au non-paiement des cotisations)

  • Tiers (par exemple, litige lié à la contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat).

Les actions en justice liées à un contrat d'assurance-vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la demande.

Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.

Mais si vous êtes le bénéficiaire et que vous n'avez pas eu connaissance du décès de l'assuré au moment où il s'est produit, le délai de prescription commencera à courir le jour où vous aurez eu connaissance du décès.

Il y a une limite à ce report du point de départ du délai de prescription :votre action ne sera pas recevable si elle est introduite plus de de 30 ans après le décès de l'assuré, même si vous n'en avez pas eu connaissance plus tôt.

Le point de départ du délai de prescription est également retardé pour l'assureur lorsqu'il n'a pas eu connaissance du risque à cause de la réticence, de l'omission, ou de la fausse déclaration de l'assuré.

Dans ces cas, le point de départ est fixé au jour où l'assureur a eu connaissance du risque.

Le délai de prescription est plus long lorsque vous êtes le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui a été souscrit par une autre personne. Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans à partir de la date de décès de l'assuré.

La prescription de l'action liée à une contrats d'assurance-vie est interrompue par les événements suivants :

  • Reconnaissance de dette ou de droit

  • Action en justice

  • Acte d'exécution forcée

  • Désignation d'experts à la suite d'un sinistre

  • Envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime

  • Envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).