Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Qu'est-ce qu'un jeune sapeur-pompier (JSP) ?
Vous avez entre 11 et 18 ans et un intérêt pour les services de secours ? Devenir jeune sapeur-pompier (JSP) vous permet de vous initier en compagnie de pompiers professionnels ou volontaires. L'inscription se fait au printemps ou à la rentrée scolaire, selon votre département.
Initiation aux techniques de lutte contre les incendies
Formation aux gestes de premier secours
Pratique de différents sports
Initiation à l'entretien des véhicules spécialisés
Engagement citoyen
Les activités proposées au JSP sont les suivantes :
Ces activités se déroulent tout au long de l'année scolaire, souvent les mercredis et/ou les samedis.
En tant que JSP, vous bénéficiez d'une tenue spécifique, adaptée selon les activités (tenue de sport, casque de protection, galon etc.).
Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
Certificat de vaccination antitétanique
Autorisation parentale (si vous êtes mineur)
Paris (75)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Pour devenir JSP, vous devez avoir entre 11 et 18 ans (l'âge peut varier selon les départements).
Il n'y a pas de condition de nationalité.
Vous devez fournir les documents suivants :
Au cours de la formation, vous devrez effectuer une visite médicale.
La formation de JSP se fait généralement sur 4 ans.
À partir de l'année civile de vos 16 ans, en tant que JSP, vous pouvez passer le brevet national de jeune sapeur-pompier (BNJSP) .
Pour devenir JSP, vous devez remplir des conditions d'âge strictes (être né entre le 1er janvier 2008 et le 1er octobre 2009 pour l'année scolaire 2023-2024).
Vous devez être de nationalité française.
Vous devez résider dans l'un départements suivants :
Vous devez fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.
Au cours de la formation, vous devrez effectuer une visite médicale.
La préparation au brevet national de jeune sapeur-pompier (BNJSP) dure 2 ans.
Des frais d'inscription sont à régler en septembre de chaque année scolaire.
Pour devenir jeune marin-pompier, vous devez être marseillais, âgé de 14 ans minimum ou 15 ans.
Un programme de 3 années vous permet d'obtenir le diplôme de jeune marin-pompier.
L'inscription se fait au printemps ou à la rentrée scolaire, selon votre département. Elle diffère selon votre lieu de résidence.
Pour votre inscription, vous devez vous renseigner auprès de l'Union départementale des sapeurs-pompiers.
Elle vous indiquera la démarche à accomplir et les documents à fournir.
Vous devez contacter la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour connaître la démarche à accomplir et les documents à fournir.
Votre candidature sera évaluée lors d'un entretien technique individuel.
Pour votre inscription, vous devez vous renseigner auprès du Bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Il vous indiquera la démarche à accomplir et les documents à fournir.
- Devenir jeune sapeur-pompier
Source : Sapeurs-pompiers de France
- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
- Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).