Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
- Participer
- Grandir
- Vivre, habiter
- Sortir
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Retraite du salarié handicapé
Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.
Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans.
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d'origine professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.
Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de 62 ans.
Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.
Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :
Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé |
|---|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
59 ans |
88 dont 68 cotisés |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 |
59 ans |
68 trimestres cotisés |
1963 |
59 ans |
68 trimestres cotisés |
En 1964 |
58 ans |
79 trimestres cotisés |
59 ans |
69 trimestres cotisés |
|
En 1965 |
57 ans |
89 trimestres cotisés |
58 ans |
79 trimestres cotisés |
|
59 ans |
69 trimestres cotisés |
|
En 1966 |
56 ans |
99 trimestres cotisés |
57 ans |
89 trimestres cotisés |
|
58 ans |
79 trimestres cotisés |
|
59 ans |
69 trimestres cotisés |
|
Entre 1967 et 1969 |
55 ans |
110 trimestres cotisés |
56 ans |
100 trimestres cotisés |
|
57 ans |
90 trimestres cotisés |
|
58 ans |
80 trimestres cotisés |
|
59 ans |
70 trimestres cotisés |
|
Entre 1970 et 1972 |
55 ans |
111 trimestres cotisés |
56 ans |
101 trimestres cotisés |
|
57 ans |
91 trimestres cotisés |
|
58 ans |
81 trimestres cotisés |
|
59 ans |
71 trimestres cotisés |
|
À partir de 1973 |
55 ans |
112 trimestres cotisés |
56 ans |
102 trimestres cotisés |
|
57 ans |
92 trimestres cotisés |
|
58 ans |
82 trimestres cotisés |
|
59 ans |
72 trimestres cotisés |
- Assurance retraite - Espace personnel
- Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % - PDF - 1,22 Mo pendant la durée d'assurance requise
Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés.
Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière .
Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.
Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite.
Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).
Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
Cette commission est saisie par votre Carsat à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.
L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.
Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % .
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein.
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
En 1956 ou 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif , c'est le montant minimum qui vous est versé.
Vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels
Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.
-
Contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.
-
Environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)
Températures extrêmes
Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels.
-
Certains rythmes de travail :
Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Vous pouvez partir, sous certaines conditions, en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % à la suite d'une maladie professionnelle d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, vous pouvez partir en retraite dès 60 ans. La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle est fixée par arrêté ministériel .
Le taux d’incapacité permanente de 20 % peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente dont au moins un égal à 10 % , reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente dont le taux est compris entre 10 % et 19 % à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée 2 ans avant l’âge de départ minimum normal si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.
Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :
Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions ne s’appliquent pas.
Un arrêté ministériel fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques.
- Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre Carsat à l’aide du formulaire suivant :
Il est recommandé de formuler votre demande 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.
Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaires dont vous avez relevé au cours de votre carrière.
Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.
Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’ Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.
Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.
Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 50 % .
- Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %
Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 % .
Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle.
Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.
Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.
Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.
Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.
Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.
Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :
Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % .
La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du minimum contributif. Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées.
- Info-retraite
Source : Groupement d'intérêt public "Union retraite" - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Tableaux des maladies professionnelles
Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS) - Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle
Source : Legifrance - Justificatifs du taux d'incapacité permanente de 50 % ou d'un handicap de niveau comparable (pages 38 à 44)
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Réglementation applicable à Mayotte : Retraite pour inaptitude au travail
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Téléservice : Simulateur Info Retraite - Retraite anticipée en situation de handicap
- Formulaire : N°N1075 : Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
- Formulaire : N°S 5138e : Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
- Formulaire : N°S5130b : Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
- Téléservice : Mon compte retraite
- Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Retraite anticipée pour handicap - Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Retraite anticipée pour handicap - Code de la sécurité sociale : article L351-1-4
Retraite anticipée pour incapacité permanente - Code de la Sécurité sociale : article L351-7
Retraite pour inaptitude au travail - Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
Retraite anticipée pour handicap - Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : retraite pour handicap - Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-14
Articles D351-1-5 à D351-1-6 (retraite pour handicap), D351-1-8 à D351-1-12 (retraite pour incapacité permanente) - Code de la sécurité sociale : articles R351-21 à R35-22
Retraite pour inaptitude au travail - Code de la sécurité sociale : article R351-24-1
Retraite pour incapacité permanente - Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
- Circulaire n°2012-63 du 13 septembre 2012 relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente
- Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).