Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu, pour une durée d'1 an, entre l'État français et vous.

    En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.

    Le CIR est la 1re étape de votre parcours d'intégration en France qui comprend les actions suivantes :

    • Formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, sur les droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que sur l'organisation de la société française

    • Formation linguistique

    • Conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle

    • Accompagnement adapté à vos besoins pour faciliter vos conditions d'accueil et d'intégration

    Vous êtes concerné si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sauf exceptions précisées dans le tableau ci-dessous :

    Obligation de signature du contrat d'intégration républicaine selon le titre de séjour

    Titre de séjour

    Signature du contrat d'intégration républicaine (CIR)

    Carte de séjour vie privée et familiale

    Étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français

    Non

    Titre obtenu pour raisons de santé

    Non

    Autre cas

    Oui

    Certificat de résidence pour Algérien

    Oui

    Carte de résident

    Oui

    Visa long séjour valant titre de séjour salarié

    Oui

    Carte de séjour visiteur

    Non

    Carte de séjour étudiant

    Non

    Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale

    Oui

    Carte de séjour stagiaire

    Non

    Carte de séjour travailleur temporaire

    Non

    Carte de séjour passeport talent / passeport talent (famille)

    Non

    Carte de séjour  travailleur saisonnier

    Non

    Carte de séjour salarié détaché ICT / salarié détaché ICT (famille) / salarié détaché mobile ICT / salarié détaché mobile ICT (famille)

    Non

    Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Scolarité effectuée dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires

    • Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire

    • Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d'obtenir une carte de résident d'une durée de 10 ans

    Attention

    Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

    Vous serez convoqué obligatoirement par la direction territoriale de l' Ofii  dont dépend votre domicile.

    L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.

    Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.

    La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ.

    La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.

    À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation.

    L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.

    La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français.

    Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre.

    À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.

    Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Résultats obtenus égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECRL lors du test de français

    • Justification de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests

    L'Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.

    Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

    À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).

    Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.

    Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.

    Contrat initial

    Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.

    Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux

    • Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République

    Prolongation

    Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.

    Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.

    Dans un délai de 3 mois après la fin des formations, l'Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.

    L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.

    Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.

    À noter

    Si vous avez respecté le CIR et les valeurs essentielles de la société française et de la République, le préfet pourra, lors du renouvellement de votre titre de séjour temporaire d'1 an, vous délivrer une carte pluriannuelle (validité de 2 à 4 ans).

    Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes : 

    • Non participation à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime

    • Non respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.

    Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).