Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France

Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.

    Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.

    Conditions à remplir

    La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique.

    Vous pouvez consulter la  liste des fondations  et la  liste des associations reconnues d'utilité publique .

    L'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :

    • Mission revêt a un caractère social ou humanitaire

    • Détention d'un visa de long séjour

    • Signature d'un contrat de volontariat avant votre entrée en France

    • Engagement de quitter la France à la fin de votre mission

    • Attestation de prise en charge par l'association ou la fondation

    • Agrément de l'association ou la fondation pour faire appel à des volontaires.

    Caractéristiques de la mission de volontariat

    Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :

    • Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions

    • Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.

    Vous devez préparer les documents suivants :

    • Visa de long séjour

    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Contrat de volontariat

    • Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat

    • Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat

    Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).

    Vous devez faire votre demande d'APS, dans un délai d'un mois à compter de votre date d'arrivée en France.

    Où s'adresser ?

     Préfecture 

    Où s'adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s'adresser ?

     Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

    Attention

    Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

    À noter

    si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.

    L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.

    La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.

 Toutes les questions réponses 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).