Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise .
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,49 % à partir du 1er juillet 2023
2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
13,34 € |
7,92 € |
II B |
9,17 € |
4,92 € |
II C |
7,03 € |
3,72 € |
III A |
4,25 € |
2,25 € |
III B |
2,51 € |
1,30 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,49 % à partir du 1er juillet 2023
2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
10,52 € |
6,28 € |
II B |
7,26 € |
3,95 € |
II C |
5,73 € |
3,08 € |
III A |
3,36 € |
1,87 € |
III B |
2,00 € |
1,04 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise .
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
13,34 € |
7,92 € |
II B |
9,17 € |
4,92 € |
II C |
7,03 € |
3,72 € |
III A |
4,25 € |
2,25 € |
III B |
2,51 € |
1,30 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
10,52 € |
6,28 € |
II B |
7,26 € |
3,95 € |
II C |
5,73 € |
3,08 € |
III A |
3,36 € |
1,87 € |
III B |
2,00 € |
1,04 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Source : Legifrance - Communes concernées en Île-de-France
Source : Legifrance
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)
Liste des communes concernées en Île-de-France - Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Fixation des loyers : articles 26 à 44
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).