Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi

Vous êtes demandeur d'emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l'aide à la garde d'enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez percevoir l'AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation

    • Vous n'êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,56 €

    • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge

    • Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l'occasion d'une autre reprise d'emploi ou d'une entrée en formation.

    À savoir

    L'AGE remplace l'aide à la garde d'enfants pour parent isolé (AGEPI) au chômage depuis le 1er mai 2024.

    À noter

    Dans certaines situations particulières définies localement, une aide à la garde d’enfant peut être attribuée exceptionnellement, même si certaines conditions ne sont pas remplies. Cette décision reste exceptionnelle et relève de l’appréciation de votre conseiller France Travail et de la validation du directeur d’agence France Travail.

    Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.

    Vous pouvez percevoir l'AGE en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en  CDI , en  CDD  ou un contrat de travail temporaire d'au moins 28 jours calendaires.

    Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

    Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

    La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

    Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.

    Où s'adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

      Votre formation doit être validée par France Travail.

      Il peut s'agir d'une formation à distance.

      Elle doit être d'une durée d'au moins 40 heures.

      Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.

      Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

      Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

      La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

      Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.

      Où s'adresser ?

       France Travail (anciennement Pôle emploi) 

        À noter

        si vous n'êtes ni le père, ni la mère de l'enfant, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

        Le montant de l'AGE dépend de la durée de votre reprise d'emploi ou de votre formation et du nombre d'enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.

        Montants de l'AGE (hors Mayotte)

        Nombre d'enfant(s)

        Durée de travail ou de formation

        Moins de 15 heures par semaine

        (ou 64 heures par mois)

        Entre 15 à 35h par semaine

        1

        176,80 €

        416,00 €

        2

        202,80 €

        478,40 €

        3 enfants ou +

        228,80 €

        540,80 €

        L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.

          Montants de l'AGE à Mayotte

          Nombre d'enfant(s)

          Durée de travail ou de formation

          Moins de 15 heures par semaine

          (ou 64 heures par mois)

          Entre 15 à 35h par semaine

          1

          88,40 €

          208,00 €

          2

          101,40 €

          239,20 €

          3 enfants ou +

          114,40 €

          270,40 €

          L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.

            La date de versement de l'AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.

            L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.

            L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

              Si votre enfant n'est pas scolarisé, vous devez fournir :

              • Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance

              • Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

              Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

              L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.

              L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

              Les dossiers sont à déposer :


              Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).