Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Rémunération du dirigeant d'une association

En principe, pour qu'une association soit non lucrative et exonérée d'impôts commerciaux , elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. On parle de gestion désintéressée de l'association. Vous vous demandez s'il est possible de verser une rémunération au dirigeant d'une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion et quels sont les organismes concernés par cette dérogation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut, en principe, qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

    Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

    Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :

    À noter

    l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.

    Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.

    Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.

    À savoir

    l'association peut également rémunérer un de ses membres sans remettre en cause son caractère non lucratif.

    La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.

    Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :

    • Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant

    • Rémunérations ponctuelles pour une mission précise

    • Avantages en nature

    • Cadeaux

    • Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet

    À savoir

    les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,...

    Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :

    • le régime des ¾ du Smic qui s'applique à toute association

    • ou le régime légal qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à  200 000 € .

    Rappel : pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).

    Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.

    La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du  Smic , soit  1 351,35 € brut par mois.

      Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à  200 000 € , peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du  Smic  si elle remplit les 3 conditions suivantes :

      • Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres

      • Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres

      • Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.

      Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

      La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association.

      Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :

      Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources

      Ressources de l'organisme

      Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

      Entre 200 000 € et 500 000 €

      1

      Entre 500 000 € et 1 000 000 €

      2

      Au-delà de 1 000 000 €

      3

      La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser  11 592 € brut par mois.

      Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 11 592 € .

        Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

        L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment)

       Toutes les questions réponses 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).