Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement 

Qu'est-ce qu'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), dit détecteur de fumée , et qui doit l'installer et assurer son entretien ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est un appareil qui détecte les fumées dès le début d'un incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

    À noter

    il existe des Daaf spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

    Le Daaf doit impérativement comporter le  marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604 .

    Le Daaf est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

    Le Daaf peut être acheté dans un magasin de bricolage.

    Attention

    les Daaf utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

    C'est le propriétaire qui occupe le logement ou le bailleur qui doit fournir et installer le Daaf.

    À savoir

    Dans les logements-foyers et logements familiaux gérés par un organisme agréé exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, la fourniture et l'installation du Daaf doit être faite par cet organisme.

    Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d'au moins un Daaf.

    Le Daaf doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.

    Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d'un studio), le Daaf doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

    Le Daaf doit être fixé solidement au plafond.

    Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer 1 Daaf par étage.

    Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs Daaf.

    Attention

    il est interdit d'installer des Daaf dans les parties communes d'un immeuble.

    Le Daaf doit être testé régulièrement. La personne responsable de son entretien varie selon que le logement est loué ou non.

    Lors de l'état des lieux d'entrée, le propriétaire du logement doit s'assurer que le Daaf est en bon état de fonctionnement.

      Le locataire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf à ses frais s'il est défectueux.

      Cette obligation ne concerne pas le locataire qui occupe l'une des formes de logement suivantes :

      • Logement à caractère saisonnier

      • Résidence-autonomie

      • Résidence hôtelière à vocation sociale

      • Logement de fonction

      • Location meublée

      Dans ces 5 cas, l'obligation de vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être faite par le propriétaire.

      À savoir

      Dans les logements-foyers et logements familiaux gérés par un organisme agréé exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, la vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être faite par cet organisme.

          Le propriétaire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf s'il est défectueux.

          Comment faire si...

          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).