Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux). Sa durée de validité est de 3 ans. Une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.

    Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

    Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Celle-ci vous est adressée par lettre  RAR  ou par un procédé électronique équivalent si vous avez accepté ce mode de transmission en déposant votre demande d'autorisation.

    En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

    • 1re présentation du courrier recommandé

    • Lendemain de la date d'envoi de la notification par envoi recommandé électronique

    • Lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager par un autre procédé électronique équivalent.

    Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la date de fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'une autorisation tacite. Sa durée de validité commence à cette date.

    Exemple

    Un arrêté de permis de construire adressé en lettre  RAR  est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 22 juillet 2027.

    Un arrrêté de permis de construire adressé par voie électronique le 22 juillet 2024 est valable jusqu'au 23 juillet 2027.

    À noter

    Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

    Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

    Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

    Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

    À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

    La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

    Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

    Exemple

    Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

    Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

    Passé son délai de validité, votre autorisation est périmée.

    Vous devez faire une nouvelle demande d'autorisation en mairie.

 Toutes les questions réponses 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).