Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Plaques d'immatriculation

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Où s'adresser ?

 Ambassade ou consulat étranger en France 

Formalités auprès de la douane

Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :

 Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com 

Direction générale des douanes et des droits indirects

Formalités auprès des impôts

Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.

Dans certains cas, formalités auprès de la  Dreal  concernant la conformité technique de votre véhicule

Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Dreal  compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

  • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

  • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

Où s'adresser ?

 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) 

    Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Drieat Île-de-France .

    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la  Drieat Île-de-France .

    Où s'adresser ?

     Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France 

        Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

        Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Dreal  compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

        • Certificat de conformité à un type  CE  délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

        • Ou attestation d'identification à un type CE

        Où s'adresser ?

         Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) 

          Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la  Drieat Île-de-France  compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

          • Certificat de conformité à un type  CE  délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

          • Ou attestation d'identification à un type CE

          Où s'adresser ?

           Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France 

               Toutes les questions réponses 

              • Pour obtenir des informations sur la carte grise :
                34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                Par téléphone

                Depuis la métropole :

                34 00 (coût d'un appel local)

                Depuis l'outre-mer :

                09 70 83 07 07

                Depuis l'étranger :

                +33 9 70 83 07 07

              Les dossiers sont à déposer :


              Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).