Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

En cas de grève des transports, le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail.

Le salarié peut-il être sanctionné s'il est absent en raison d'un mouvement de grève ? Est-il possible d'effectuer une retenue sur salaire en cas de retard ou d'absence ? Le télétravail est-il possible ? D'autres mesures peuvent-elles être envisagées ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail.

    L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.

    Non, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.

    La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.

    Exemple

    Si le salarié a un retard de 20 minutes, la retenue sur salaire correspondra à 20 minutes de travail.

    À noter

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d'absence.

    Oui, le télétravail peut être mis en place sur simple accord entre l'employeur et le salarié. Un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d'éviter tout litige.

    Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.

    À noter

    l'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.

    Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l'employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.

    Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l'employeur et le salarié :

    • Prise d'un jour de congés payés

    • Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie

    À noter

    l'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine sauf si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.

    Il peut proposer d'autres solutions. Il peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.

    Il peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi,  VTC ) ou des frais d'hébergement proche du travail.

    À noter

    si aucune solution n'a pu être trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.

    Non, le salarié ne peut pas quitter son poste avant la fin de sa journée de travail. Toutefois, c'est possible s'il obtient l'accord de son employeur.

    L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

    Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du temps de travail effectif.

    Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.

    En accord avec son employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d'un véhicule).

 Toutes les questions réponses 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).