Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?

Un  Cesu  préfinancé est un moyen de paiement qui permet de rémunérer tout ou partie du salaire d'un employé à domicile. L'employeur doit déclarer à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée. Comment obtenir un Cesu préfinancé ? Quelles sont les prestations qui peuvent être régler avec un Cesu préfinancé ? Comment le salarié reçoit le remboursement d'un Cesu préfinancé ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Un  Cesu  préfinancé (ou titre Cesu) est un titre spécial de paiement comportant un montant défini.

    Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu).

    Le titre Cesu possède une date de validité.

    Un visuel de Cesu préfinancé est disponible sur internet.

     Visuels et sécurités CESU préfinancés édition 2024 

    Centre de remboursement du Cesu

    Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié. Pour utiliser ce mode de paiement, l'employeur doit avoir l'accord du salarié.

    À savoir

    Si le montant du titre Cesu préfinancé ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire, l'employeur doit le compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance.

    Un titre  Cesu  préfinancé peut être obtenu auprès de son employeur (privé ou public) si celui-ci en propose à son personnel.

    Un titre Cesu préfinancé peut également être délivré à son bénéficiaire par les financeurs de prestations sociales. Exemples :

    • Conseils départementaux

    • Centres communaux d'action sociale (CCAS)

    • Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie

    • Mutuelles

    • Caisses de retraite complémentaire

    Il est émis par un  organisme habilité .

    Un  Cesu  préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :

    • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

    • Soutien scolaire ou cours à domicile

    • Garde d'enfants

    • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

    • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

    • Assistance informatique et administrative à domicile

    • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

    • Télé-assistance et visio-assistance

    • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

    • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

    • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile

    • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

    • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)

    • Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile

    Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...).

    À savoir

    Un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé si l'activité dépend du secteur des services à la personne.

    La salarié peut demander le remboursement d'un Cesu préfinancé par voie postale, par internet ou en le déposant à sa banque.

    Le salarié doit contacter le Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) pour obtenir un bordereau de remise.

    Une fois le bordereau de remise obtenu le salarié envoie au CRCesu le Cesu préfinancé par la Poste.

    Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par voie postale :

     Dépôt par voie postale 

    Centre de remboursement du Cesu

      Le salarié se connecte sur son espace personnel sur le site internet du CRCesu. Il renseigne les informations demandées.

      Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par internet :

       Dépôts sur internet 

      Centre de remboursement du Cesu

        Le salarié peut déposer un Cesu préfinancé au guichet de sa banque.

        Il doit, avant de se rendre au guichet, contacter sa banque pour savoir si elle accepte le Cesu préfinancé.

        Si la banque accepte le Cesu préfinancé, le salarié contacte le CRCesu pour obtenir un bordereau de dépôt.

        Le site du CRCesu présente comment faire la démarche de dépôt en agence bancaire :

         Dépôt en agence bancaire 

        Centre de remboursement du Cesu

         Toutes les questions réponses 

        • Pour obtenir des informations sur l'utilisation du Cesu (déclaration du salarié par exemple) :
          Urssaf service Cesu

          Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

          Par téléphone

          0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h

          En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

          En Guyane : jusqu'à 12h

          À la Réunion : de 11h à 19h

          Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

          Par courriel

          Accès au  formulaire de contact 

          Par courrier

          Urssaf service Cesu

          63, rue de la Montat

          42 961 Saint-Étienne cedex 9

        • Pour obtenir des informations sur le Cesu préfinancé :
          Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCesu)

          Pour s'informer sur le remboursement des titres Cesu préfinancés

          Par téléphone

          0892 680 662

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

          Numéro violet ou majoré : 0,40 € / min + prix d'un appel

          Par messagerie (si vous êtes intervenant)

          Accès au  formulaire de contact 

         Tous les services en ligne 

        Les dossiers sont à déposer :


        Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).