Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Si vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante .
Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités
Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
Vous devez être dans l'un des cas suivants.
1er cas
Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante , figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
2e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.
La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par arrêté ministériel .
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.
3e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.
4e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.
La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par arrêté ministériel .
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans.
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante
Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) auprès de la CPAM de votre lieu de résidence au moyen d'un formulaire dédié selon votre situation.
Si vous résidez dans un Drom vous devez adresser votre demande à votre caisse générale de sécurité sociale.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez adresser votre demande à la la caisse d'assurance maladie de votre dernier lieu de travail en France.
Décision de la caisse d'Assurance maladie
Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.
Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.
En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Départ en préretraite
Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par votre CPAM, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.
Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.
Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.
Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d'activité salariée.
Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à 3 864 € , l'Accata est égale à 65 % de votre salaire de référence.
Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à 3 864 € , l'Accata est égale à 2 511,60 € auquel s'ajoute 50 % de la part de votre salaire de référence comprise entre 3 864 € et 7 728 € .
La part de votre salaire de référence supérieure à 7 728 € n'est pas prise en compte.
Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 260,35 € par mois sans toutefois être supérieur à 85 % de votre salaire de référence.
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
Comment est versée l'allocation ?
L’allocation vous est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
L'allocation est versée chaque mois, à terme échu.
L'allocation peut-elle être cumulée avec d'autres revenus ?
L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.
En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.
Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
En 1956 ou 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.
Au plus tard à 65 ans
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
- Maladies professionnelles provoquées par l'amiante
Source : Legifrance - Établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante
Source : Legifrance - Liste des établissements de construction navales ayant traité de l'amiante
Source : Legifrance - Liste des métiers de la construction ou de la réparation navales ouvrant droit à une préretraite amiante
Source : Confédération générale des Scop - Liste des ports pouvant ouvrir droit à une préretraite amiante
Source : Legifrance - Régime social des marins - Préretraite amiante
Source : Établissement national des invalides de la marine (Enim)
- Formulaire : Cerfa n°11690*02 : N°S6115b : Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle
- Formulaire : Cerfa n°11687*02 : N°S6112b : Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
- Formulaire : Cerfa n°11689*02 : N°S6114b : Demande d'allocation des salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
- Formulaire : Cerfa n°11688*02 : N°S6113b : Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41
Conditions, âge minimum de départ, démarches et démission du salarié - Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Acaata - Arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).