Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.
Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.
Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.
Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.
Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap…).
- Simulateur : Estimer le montant de votre retraite
Les périodes au cours desquelles vous avez cotisé à l'Assurance retraite (trimestres d'assurance). Le salaire permettant de valider 1 trimestre est revalorisé chaque année
Les périodes d'interruption d'activité qui sont assimilées à des trimestres d'assurance (périodes de maladie, de longue maladie ou d'accident de travail, congé de maternité, périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité, périodes de chômage, périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1er mars 2020, périodes de service national)
Les périodes de salariat pour lesquelles l'Assurance retraite ne dispose pas du justificatif de vos cotisations mais validées au vu des preuves que vous fournissez, généralement vos bulletins de salaire (périodes validées par présomption)
Les trimestres d'assurance accordés gratuitement notamment pour enfant
- Mon compte retraite
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé, tous régimes confondus, pour avoir droit à une retraite à taux plein
Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres, tous régimes confondus
Le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculé ainsi :
Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Votre durée d'assurance à l'Assurance retraite / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)
Qu'est-ce que le revenu annuel moyen ?
Votre revenu annuel moyen est la moyenne des salaires bruts sur lesquels vous avez cotisé à l'Assurance retraite pendant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière.
Si vous avez travaillé moins de 25 ans, votre revenu annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts durant ces années de travail.
Tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen.
Les montants en francs sont convertis en euros et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Vos revenus annuels sont revalorisés en appliquant les coefficients de revalorisation en vigueur au moment de votre départ en retraite.
Avant revalorisation, les revenus perçus à partir de 2005 sont limités au plafond de sécurité sociale .
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite est l'ensemble des trimestres retenus par les caisses de retraite.
La durée d'assurance retenue par l'Assurance retraite comprend notamment les périodes suivantes :
Rappel
Une année ne peut comporter que 4 trimestres.
Votre durée d'assurance retraite figure sur votre relevé de carrière (ou relevé de situation individuelle ).
Vous pouvez consulter et télécharger votre relevé de carrière dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.
Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?
La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon votre date de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
En 1956 ou 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
Quel est le taux qui sert à calculer votre pension de retraite ?
Le taux appliqué à votre revenu annuel moyen est 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein. C'est notamment le cas si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, tous régimes confondus, le taux de 50 % est réduit de 0,625 % par trimestres manquant dans la limite de 20 trimestres.
Cette réduction s'appelle la décote.
Vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite à taux plein
Vous avez demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits
Le montant total de ces retraites ne dépasse pas 1 367,51 €
1er cas : vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 10 513,61 € brut par an, soit 876,13 € brut par mois
-
2e cas : vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein mais tous ces trimestres ne sont pas cotisés.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 8 796,38 € brut par an, soit 733,03 € brut par mois
Si vous avez plus de 120 trimestres cotisés, le montant de 733,03 € brut par mois est majoré en fonction de votre nombre de trimestres cotisés par rapport à votre nombre de trimestres total
Par exemple, si vous êtes né en 1962 et partez à la retraite avant 67 ans en ayant les 169 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein mais seulement 135 trimestres cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 733,03 € + [( 876,13 € - 733,03 € ) x 135 / 169] = 847,34 € brut par mois
-
3e cas : vous partez à la retraite à 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, le montant de 733,03 € brut par mois est réduit en fonction de votre nombre de trimestres par rapport au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans
Par exemple, si vous êtes né en 1962 et partez à la retraite à 67 ans en ayant seulement 140 trimestres, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 733,03 € x 140 / 169 = 607,24 € brut par mois
Dans certains cas, le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif .
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum contributif ?
Vous avez droit au minimum contributif si vous remplissez les conditions suivantes :
Le minimum contributif vous est automatiquement accordé si vous remplissez ces conditions pour en bénéficier.
Quel est le montant du minimum contributif ?
Il y 3 cas de figure :
Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites au-delà de 1 367,51 € brut par mois.
En cas de dépassement, le minimum contributif est réduit de façon à ce que ce montant ne soit pas dépassé.
Le montant de votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite ne peut pas dépasser 50 % du plafond de la Sécurité sociale applicable l'année de votre départ à la retraite.
Ainsi, si vous partez à la retraite en 2024, votre retraite ne peut pas dépasser 1 932,00 € brut par mois.
Toutefois, vous pouvez dépasser ce montant maximum si vous bénéficiez d'une surcote.
Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :
Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
- Info-retraite
Source : Groupement d'intérêt public "Union retraite" - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Quel sera le montant de ma retraite ?
Source : Groupement d'intérêt public "Union retraite" - Retraite du régime général : coefficients de revalorisation des salaires
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Assurance vieillesse - Salaire plafond soumis à cotisations
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Salaire validant un trimestre à l'Assurance retraite
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Réglementation applicable à Mayotte : calcul et montant de la pension de retraite
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Pour toute information complémentaire :
Assurance retraite - 39 60Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Code de la sécurité sociale : article L351-1
Salaire annuel moyen et conditions pour obtenir une pension entière ou réduite - Code de la sécurité sociale : article L351-10
Minimum contributif - conditions générales - Code de la sécurité sociale : article D173-21-4
Minimum contributif - condition de revalorisation - Code de la sécurité sociale : article D351-2-1
Minimum contributif - condition d'attribution - Code de la sécurité sociale : article R351-9
Revenus non pris en compte - Code de la sécurité sociale : articles R351-25 à R351-29-1
Revenus et périodes non prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen - Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale
Montant maximum de la pension
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).