Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Si vous souhaitez souscrire une assurance décès, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.

L'objectif de ce questionnaire est de permettre à l'assureur de bien connaître votre état de santé afin d'adapter le montant de la cotisation à votre situation.

L'assurance décès est une garantie qui sert à indemniser vos proches en cas de décès.

Elle ne doit pas être confondue avec l'assurance-vie, qui est un produit d'épargne.

Il n'y a pas de modèle unique de questionnaire médical, chaque assureur a le droit de poser les questions qu'il juge pertinentes sur votre état de santé actuel ou passé, pour apprécier le risque. Mais l'assureur doit agir dans le respect de la loi. Par exemple, la loi interdit les questions relatives aux caractéristiques génétiques.

Souvent, les assureurs vous demandent de remplir un questionnaire simplifié, et en fonction de vos réponses, ils peuvent vous demander des informations plus poussées.

Les questions les plus couramment posées dans le questionnaire simplifié sont par exemple les suivantes :

  • Quel est votre indice de masse corporel (rapport taille/poids) ?

  • Êtes-vous en activité ou en arrêt de travail pour raisons médicale ?

  • Êtes-vous atteint d'un d'une maladie chronique ou de longue durée (diabète, hypertension etc..) ?

  • Prenez-vous un traitement médical permanent (médicaments quotidiens) ?

  • Avez-vous des antécédents médicaux (intervention chirurgicale récente, hospitalisation de longue durée, etc.) ?

En fonction des réponses que vous donnez, l’assureur peut vous demander des renseignements complémentaires et il peut exiger que vous fassiez des examens médicaux (analyses biologiques, examens cardiologiques etc.).

Vos réponses aux questions de l'assureur, ainsi que les résultats de vos analyses et les rapports médicaux, sont protégés par le secret médical.

Après examen des risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :

  • Accepter de vous assurer sans condition particulière

  • Accepter de vous assurer, mais en excluant les risques liés aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements

  • Accepter de vous assurer à condition que acceptiez de payer une surprime

  • Refuser de vous assurer

Si vous faites une fausse déclaration intentionnelle en répondant aux questions, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat par la justice.

Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi.

Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées.

Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat.

Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, la conséquence qui en découle varie selon que la situation a été découverte avant ou après un sinistre :

Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut décider de résilier le contrat.

Mais l'assureur peut aussi décider de maintenir le contrat en appliquant une majoration de la cotisation. Dans ce cas, vous devez donner votre accord à la majoration de cotisation.

    Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse du capital qu'il doit vous verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).