Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?

Un salarié d'une entreprise de travail temporaire bénéficie du même suivi médical que les autres salariés, mais le suivi s'exerce dans des conditions adaptées à son statut.

Ces conditions concernent notamment la visite d'information et de prévention (Vip) et le suivi individuel renforcé si le salarié est exposé à certains risques particuliers.

Nous faisons un point sur la réglementation.

    La Vip est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l'entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié.

    En cas d'accord entre l'entreprise et les services suivants, la visite peut aussi être effectuée par les organismes suivants :

    • Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche du lieu de travail du salarié

    • Service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l'entreprise de travail temporaire

    La visite peut être effectuée pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).

    À savoir

    indépendamment de la Vip, à tout moment, le salarié temporaire bénéficie, à sa demande ou à celle de son employeur, d'un examen par le médecin du travail.

    Le salarié temporaire est concerné par le suivi individuel renforcé s'il est exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).

    L'examen médical d'aptitude est dans ce cas réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice. Il peut être effectué pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).

    Si le salarié temporaire est affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l'entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d'aptitude. Cet examen médical n'a pas à être réalisé si le salarié a bénéficié d'un suivi individuel renforcé.

    À savoir

    Indépendamment du suivi individuel renforcé, à tout moment, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de son employeur, d'un examen par le médecin du travail.

    Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

    • Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche.

    • Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

    • Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

      • Connaissance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années avant l'embauche

      • Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

      • Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

        Le salarié temporaire peut bénéficier des visites médicales suivantes :

        Le travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier, à sa demande, d'une visite de préreprise.

          Le travailleur bénéficie d'une visite de reprise dans les cas suivants :

          • Après un congé maternité

          • Après une absence pour maladie professionnelle

          • Après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail

          • Après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel

          L'employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.

            Une visite médicale de mi-carrière est organisée l'année civile des 45 ans du travailleur. Un accord de branche peut prévoir une autre échéance.

            Les dossiers sont à déposer :


            Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).