Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

La clause bénéficiaire est la clause du contrat d'assurance-vie vous qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital lors de votre décès.

Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire tant que la personne que vous avez désignée au départ n'a pas accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

Mais une fois que la personne que vous avez désignée a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi, la clause devient irrévocable et vous ne pouvez plus la modifier.

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d'un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l'assureur

  • Signature d'un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment.

Vous pouvez modifier la clause bénéficier de l'une des 3 manières suivantes :

  • Par avenant au contrat

  • Par acte authentique

  • Par testament.

La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

À savoir

Le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

 Toutes les questions réponses 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).