Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Modification des règles encadrant le dispositif de la VAE - 26 septembre 2024

La loi n°2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE. La loi prévoit notamment d'élargir l'accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours. Elle crée également un service public de la VAE.

Un  décret du 27 décembre 2023  précise les conditions d'application de la loi.

D'autres textes sont attendus pour la mise en oeuvre effective de ces changements.

Une fois ces changements en vigueur, cette page sera mise à jour.

Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer professionnellement.

    La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.

    Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

    À savoir

    la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.

    Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :

    • Activité professionnelle salariée ou non

    • Bénévolat ou volontariat

    • Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

    • Responsabilités syndicales

    • Mandat électoral local ou une fonction élective locale

    • Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté

    L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.

    La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

    À noter

    un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.

    Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d'étude.

    Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.

    Où s'adresser ?

     Point relais conseil validation des acquis de l'expérience (VAE) 

    Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.

    La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.

    Ce dossier se compose des pièces suivantes :

    • Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat

    • Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail

    • Certifications ou parties de certifications obtenues

    • Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification

    • Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818) 

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité

    • Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).

  • VAE : trouver votre certificateur

    • L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise.

    Dès réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.

    Attention

    vous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.

    Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.

    Constitution du dossier

    Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

    • Description de vos aptitudes à valider

    • Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience

    • Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié

    La demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.

    Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur.

  • VAE : trouver votre certificateur

    • Évaluation par le jury

    Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir. 

    Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant.

      Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.

      Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.

      Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

        Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme.

          La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.

          Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.

          La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

          Les conditions diffèrent selon votre situation.

          Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés payés.

          Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.

          Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :

          • Certification professionnelle visée

          • Date, nature et durée des actions envisagées

          • Nom de l'organisme certificateur

          • Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE

          Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.

          Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.

          Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.

          Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.

            Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

            Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.

            Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

              Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

              Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :

              • Certification professionnelle visée

              • Date, nature et durée des actions envisagées

              • Nom de l'organisme certificateur

              Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.

              En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.

              Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.

              Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.

                Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

                Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.

                Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

                   Toutes les questions réponses 

                   Tous les services en ligne 

                  Les dossiers sont à déposer :


                  Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).