Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous confisquer une carte bancaire.

    Les conditions pour la délivrance d'une carte bancaire diffèrent selon que votre banque a déjà accepté ou non de vous ouvrir un compte.

    La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.

    • Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.

    • À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.

    • À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.

    • Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

    À savoir

    chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

    À noter

    Vous pouvez avoir plusieurs cartes bancaires dans la même banque ou dans des banques différentes.

    Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint.

      Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

      En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.

      Cette carte est utilisable partout en France.

      À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

      Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

      Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

        Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

        • En mains propres au guichet de l'établissement

        • Par courrier simple à votre domicile

        • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

        Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

        Votre banque vous transmet un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

        À noter

        Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

        Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.

        La carte est payante.

        Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

          La carte est gratuite.

            La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

            La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

            Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit.

            Le renouvellement de la carte est gratuit.

            Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

            À noter

            Si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de validité de votre carte.

              En cas de détérioration, de perte ou de vol, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.

              La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

                Usage abusif de la carte

                Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

                Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

                Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

                Vol ou piratage de la carte

                Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

                Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

               Toutes les questions réponses 

              Les dossiers sont à déposer :


              Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).