Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille).

L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.

Il n'est donc pas nécessaire de signaler votre nom d'usage.

    Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d'usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de famille.

    La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire

    •  Code photo et signature numérique 

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)

    • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

    La demande est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :

    Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

    Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

    Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que le nom de famille indiqué sur votre permis n'est plus le bon.

    La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Justificatif de changement de nom

    •  Code photo et signature numérique 

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)

    • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

    La demande est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

    Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

    Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

    Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n'est plus le bon.

    La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Justificatif de changement de prénom

    •  Code photo et signature numérique 

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)

    • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

    La demande est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

    Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

    Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

     Toutes les questions réponses 

    • Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

      En ligne

       https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

      Formulaire de contact en ligne

      Accès au  formulaire de contact 

      Par téléphone

      34 00 (numéro non surtaxé)

      09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

     Tous les services en ligne 

    Les dossiers sont à déposer :


    Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).