Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire.

Nous faisons le point sur l'offre d'achat.

    L'offre doit être précise. Elle prend en général la forme d'une lettre qui contient au moins les éléments suivants :

    • Désignation du bien

    • Date de l'offre

    • Prix fixé par l'acheteur

    • Durée de validité de l'offre

    Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

    • Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)

    • Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente

    • Date d'entrée dans les lieux souhaitée

    • Autorisation d'urbanisme que vous voulez obtenir

    Vous devez envoyez l'offre au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier  RAR  ou par mail.

    Attention

    Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.

    La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

    Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.

    Attention

    Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge.

    Il vous est interdit de verser une somme d'argent au vendeur, car cela rend l'offre nulle.

    Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.

    Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.

    Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.

    Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur.

    Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre  RAR .

    Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

    • Accepter les conditions de votre offre (avec la mention «  bon pour accord  » et sa signature sur l'offre d'achat)

    • Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé

    • Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)

    Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse votre offre.

    Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vendre et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter les visites du bien par d'autres candidats acquéreur.

    Attention

    Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.

 Toutes les questions réponses 

Comment faire si...

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).