Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière ? Vous pouvez bénéficier d'une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Au cours de votre carrière, vous pouvez suivre, quel que soit votre emploi, des formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Vous bénéficiez d'une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.

    La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.

    Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de vous proposer.

    Dans l'intérêt du service, et après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.

    Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation

    La formation continue a pour objet de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

    Le but est d'assurer :

    • Votre adaptation immédiate à votre poste de travail

    • Votre adaptation à l'évolution prévisible des emplois

    • Le développement de vos connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles.

    Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant :

    • Sur un diplôme

    • Ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.

    Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par  arrêté ministériel .

    Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder :

    • À des emplois exigeant une qualification nouvelle

    • Ou à de nouvelles activités professionnelles.

    Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de vous proposer.

    Qu'est-ce qu'un passeport formation ?

    Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

    Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

    Le passeport de formation recense les informations suivantes :

    • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience

    • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue

    • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage

    • Bilans de compétences réalisés

    • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

    Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

    À noter

    Le plan de formation de l'établissement comporte aussi des informations en lien avec :

    Conditions d'accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation

    Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative.

    Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

    Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

    Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

    À noter

    Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations.

    Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la  CAP  ou de la  CCP .

      Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

      À noter

      Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations.

      Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la  CAP  ou de la  CCP .

        Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan de formation

        Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

        Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

        • 50 heures par an pour une formation liée à l'évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi

        • 80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences.

        Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

        À savoir

        Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de sanction.

        Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

        Si vous suivez des études promotionnelles ou préparez un examen ou concours, vous conservez :

        • Votre traitement indiciaire

        • Votre indemnité de résidence

        • Votre supplément familial de traitement

        • Vos indemnités et primes si la durée totale d'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).