Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

Les documents pour justifier votre identité lors d'une demande de permis de conduire varient selon votre nationalité :

  • Carte nationale d'identité sécurisée valide ou périmée depuis moins de 5 ans

  • Passeport biométrique, passeport de service ou passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans

  • Passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans

  • Permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne en cours de validité

  • Récépissé valant justification de l'identité (pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire)

Savoir quel justificatif d'identité peut présenter un détenu

Un détenu peut peut justifier son identité avec le récépissé qui lui été remis en échange de ses documents d'identité.

    Les documents doivent être en cours de validité.

    Vous êtes concerné si vous êtes ressortissant d'un des États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

    • Carte nationale d'identité

    • Passeport

    • Carte de résident longue durée CE de l'Union européenne, émise par la France, quelle que soit la mention apposée sur la carte

    • Carte de séjour temporaire de l'Union européenne, émise par la France, quelle que soit la mention apposée sur la carte

    • Permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne, délivré par un pays de l'Union européenne

      En plus des documents acceptés pour les majeurs, un mineur peut justifier son identité avec l'un des documents suivants :

      • Passeport d'un des parents du mineur, en cours de validité, si le mineur y figure et que sa photo est ressemblante

      • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) en cours de validité

      • Titre d'identité républicain (TIR) en cours de validité (ancien modèle recevable jusqu'en 2024)

          Les documents doivent être en cours de validité et doivent avoir été émis par la France à l'exception des passeports.

          • Passeport

          • Carte de résident, quelle que soit la mention

          • Carte de séjour temporaire (CST), quelle que soit la mention

          • Visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

          • Carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention

          • Certificat de résidence algérien

          • Autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée supérieure à 185 jours

          • Récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour (ancien modèle) accompagné du titre précédemment détenu

          • Attestation de décision favorable (nouveau modèle) sur une demande de renouvellement de titre de séjour accompagné du titre précédemment détenu

          • Attestation de demande d'asile délivrée depuis plus de 9 mois et autorisant à travailler

          • Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire, ou attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour portant le rond bleu

          • Titre de voyage pour réfugié en cours de validité, accompagné de la carte de résident ou du titre de séjour

            En plus des documents acceptés pour les majeurs, un mineur peut justifier son identité avec l'un des documents suivants :

            • Passeport d'un des parents du mineur, en cours de validité, si le mineur y figure et que sa photo est ressemblante

            • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) en cours de validité

            • Titre d'identité républicain (TIR) en cours de validité (ancien modèle recevable jusqu'en 2024)

                À noter

                Vous devez pouvoir fournir l'original du document, mais une copie papier ou numérisée suffit pour faire la démarche.

                Savoir quel justificatif d'identité peut présenter un militaire de la Légion étrangère

                Un militaire de la Légion étrangère peut justifier son identité avec une carte militaire en cours de validité

                 Toutes les questions réponses 

                • Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                  En ligne

                   https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                  Formulaire de contact en ligne

                  Accès au  formulaire de contact 

                  Par téléphone

                  34 00 (numéro non surtaxé)

                  09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                 Tous les services en ligne 

                Les dossiers sont à déposer :


                Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).