Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?

Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu'il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l'étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l'autorisant à séjourner en France. S'il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.

    La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).

    Elle peut intervenir à l'occasion :

    Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.

    La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une mesure d'éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion...).

    À savoir

    Lorsqu'il s'agit d'un mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.

    Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.

    Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.

    L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément.

    Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.

    Si l'étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.

    Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.

    Le PV précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.

    Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.

    Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.

    L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

    À noter

    Le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.

    L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.

    La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure.

    La retenue pour contrôle d'identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).

    Le temps passé pour effectuer ce contrôle d'identité viendra diminuer d'autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).

      La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.

      Cette durée doit permettre l'examen complet de la situation de l'étranger.

        Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé, par l'officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum.

        Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre.

        L'étranger est également informé sur les droits suivants :

        • Être assisté par un interprète

        • Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office) et s'entretenir avec lui dès son arrivée

        • Être examiné par un médecin

        • Prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge

        • Avertir les autorités consulaires de son pays

        • Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet.

        L'étranger peut demander à son avocat d'assister aux auditions.

        L'avocat doit être présent dans l'heure où il a été informé.

        La 1re audition peut débuter sans l'avocat si elle porte sur le contrôle d'identité du retenu.

        L'issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.

        L'officier de police judiciaire peut décider :

        • Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen)

        • Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d'éloignement est décidée

        • Soit de placer l'étranger en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).