Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
Démarche |
Reconnaissance d'enfant |
Déclaration de naissance |
|---|---|---|
Initiative |
Démarche volontaire |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai |
À tout moment |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif |
Déclarer sa paternité |
Déclarer la naissance d'un enfant |
Qui peut faire la démarche ? |
Le père non marié |
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
Procédure |
||
Lieu |
En mairie |
À la mairie du lieu de naissance |
Votre couple doit être engagé dans un projet d' AMP , avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
2de mère
Personne chargée de déclarer la naissance
Mère qui a accouché.
En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
- Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance (contenu) - Code civil : articles 316 à 316-5
Reconnaissance (formalités) - Code pénal : articles R645-3 à R645-6
Sanction pénale - Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Reconnaissance de l'enfant né sous X
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).