Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Si un litige existe entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties pour trouver à l'amiable une solution à leur problème.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ? Ou trouver les coordonnées du médiateur de l'apprentissage ? Quel est le coût de la procédure ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.

    Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

    Attention

    Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

    Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi, notamment, dans les cas suivants :

    • Rupture par l'apprenti son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

    • Accompagnement des parties à trouver à l'amiable une solution à leur litige en cours de contrat

    Pour rompre son contrat, l'apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.

    La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

      Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

      • Conditions de travail dans l'entreprise

      • Durée du travail

      • Rémunération

      • Congés payés

        À savoir

        Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

        Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

        En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

        L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

          C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

            À savoir

            Le médiateur peut également être saisi par le  CFA .

            Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

            Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

              Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

                Il faut saisir la chambre d'agriculture.

                Où s'adresser ?

                 Chambre d'agriculture 

                  Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

                  Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

                    Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

                    Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

                    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

                    Attention

                    le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

                    La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

                    La procédure est gratuite.

                    Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

                    Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes.

                  Les dossiers sont à déposer :


                  Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).