Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de harcèlement scolaire. Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement scolaire.
Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu'il subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves.
Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d'un groupe, des bousculades, des coups, des vols.
Le harcèlement scolaire peut être commis à l'intérieur ou en dehors de l'établissement scolaire.
Le harcèlement scolaire entraine une dégradation des conditions de vie de l'élève. Cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
La situation diffère selon que vous êtes victime, parent de victime ou témoin de harcèlement scolaire.
Vous devez prévenir un adulte de votre établissement scolaire. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d'établissement, un professeur, un surveillant.
Vous devez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.
Vous pouvez également vous rapprocher d'un élève ambassadeur de la lutte contre le harcèlement dans votre établissement scolaire.
Vous pouvez aussi contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes victime. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous devez contacter la direction de l’établissement scolaire. Vous serez invité à exposer en détail la situation de harcèlement vécue par votre enfant.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous devez prévenir un adulte de l'établissement scolaire. Il prendra alors en charge la situation de la victime. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d'établissement, un professeur, un surveillant.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes témoin. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Identification d’un adulte référent (personnel de vie scolaire, enseignant par exemple) pour échanger régulièrement avec la victime
Renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels de la situation
Mobilisation de camarades proches de la victime
La direction de l'établissement scolaire doit respecter un protocole de prise en charge.
1- Détection de la situation de harcèlement scolaire
Lorsque le chef d'établissement est informé de l’existence de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit échanger sur la situation avec le coordonnateur harcèlement de l'établissement.
Entretien avec la victime
Le chef d'établissement doit inviter l'élève concerné à exposer en détail la situation qu'il subit.
L'objectif est de déterminer les faits pouvant être considérés comme du harcèlement et d'en identifier les auteurs.
Mises en place de mesures de protection
Des mesures de protection sont immédiatement mises en place pour la victime :
Entretien avec les parents de la victime
Les parents de l’élève victime sont informés de la situation.
La direction de l'établissement leur communique les mesures qui vont être mises en place pour prendre en charge le problème.
Ils sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.
2- Mise en place de la procédure harcèlement
Le chef d'établissement et le coordonnateur harcèlement mettent en place différentes mesures lorsqu'un cas de harcèlement scolaire est constaté. Il s'agit de la .
Signalement du harcèlement
Le chef d'établissement signale la situation de harcèlement sur l'application Faits établissement . Il y précise les actions engagées. Cela permet d’informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement.
En cas de harcèlement grave et persistant, le chef d'établissement doit signaler les faits au procureur de la République.
Entretien avec les auteurs et les témoins de harcèlement
Les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l'établissement scolaire. L'objectif est d'identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées.
Il s'agit également pour la direction de l'établissement de faire prendre conscience des faits reprochés à l'auteur et de leurs conséquences pour la victime.
Suivi de l'élève victime de harcèlement
Le chef d'établissement s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime.
Le chef d'établissement peut faire appel aux personnels sociaux et de santé pour soutenir l'élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière.
Le chef d'établissement informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation.
Suivi et sanction de l'auteur de harcèlement
Le chef d'établissement fait appel aux personnels de l'établissement scolaire pour observer l’attitude de l'élève auteur du harcèlement. Il échange régulièrement sur la situation avec le coordonnateur harcèlement et l'équipe pédagogique.
Le chef d'établissement doit ouvrir une à l'encontre de l'auteur du harcèlement. Le conseil de discipline peut être réuni.
Les sanctions disciplinaires sont prises en fonction de la gravité de la situation. L'auteur du harcèlement risque l’exclusion définitive de l'établissement.
L'auteur du harcèlement peut aussi être radié et affecté dans une autre établissement. Pour cela, son comportement doit constituer un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves.
Si le harcèlement continue, le chef d'établissement peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l’éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche.
Renseignement d'un questionnaire anonyme par les collégiens. Ce questionnaire a pour objectif d'évaluer, au moins une fois par an, si les élèves peuvent être victimes de harcèlement scolaire. En cas d’identification de situation à risque, les élèves de la classe concernée pourront faire l'objet d'une nouvelle auto-évaluation individuelle. Cette évaluation se fera, avec l'accord des parents, sans anonymat.
10 heures d’apprentissage par an pour les collégiens consacrées à la prévention du harcèlement
Formation à la prise en charge des situations de harcèlement de 5 personnels ressources (au minimum) par collège. Cette équipe ressource est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Plus généralement, tous les personnels des collèges et lycées doivent être formés à la lutte contre le harcèlement scolaire.
Formation d' élèves ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement au collège
Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s'agit du programme .
Les actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire mises en place sont notamment les suivantes :
Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l'existence du 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
État civil et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve
Éventuelle volonté de la victime de se constituer partie civile
Oui, la victime peut porter plainte contre l'auteur du harcèlement. Pour cela, elle peut se faire accompagner par son représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc,...).
La victime, par l'intermédiaire de son représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc,...), peut aussi se constituer partie civile.
Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier.
La victime peut s'adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
La plainte doit être déposée auprès du procureur de la République.
La victime doit l'envoyer par courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
La victime peut utiliser le modèle de courrier suivant :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
La plainte peut aussi être déposée directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est remis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d'amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 7 500 € d'amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d'amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Les sanctions diffèrent selon que l'auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur.
Les mineurs de moins de 13 ans coupables de harcèlement scolaire ne peuvent pas aller en prison ou payer une amende. Ils risquent des sanctions prévues par des dispositifs spécifiques.
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
- Qu'est-ce que le harcèlement ?
Source : Ministère chargé de l'éducation - Mon enfant est victime de harcèlement
Source : Ministère chargé de l'éducation - Les mesures mises en place contre le harcèlement à l'école
Source : Ministère chargé de l'éducation - Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire
Source : Ministère chargé de l'éducation - PHARE : un programme de lutte contre le harcèlement à l'école
Source : Ministère chargé de l'éducation - Le dispositif des ambassadeurs "Non au harcèlement"
Source : Ministère chargé de l'éducation
-
Numéro national pour les victimes de harcèlement
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Code de procédure pénale : article 40
Obligation de dénonciation au procureur - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Du harcèlement moral - Code de l'éducation : article L111-6
Droit à l'éducation - dispositions générales - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité des parents des auteurs - Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8
Responsabilité de l'État
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).